Article 340-6 du Code civil
Article 340-5
Article 340-7

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002

Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité parentale, conformément aux articles 334-3 et 372.
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Sortie de vigueur le 1 juillet 2006

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Décisions9

1Cour d'appel de Paris, 27 mars 2008, n° 07/12779Infirmation partielle

[…] Considérant que les intérêts en présence et plus particulièrement celui de l'enfant ne permettent pas de considérer que B Z est fondé dans ces circonstances à s'opposer au port de son nom par l'enfant né de ses relations avec A Y; que la demande de A Y tendant à l'attribution du nom de Z à leur fils X par substitution de celui de Y est accueillie sur le fondement des article 340-6 et 334-3 du code civil applicables à ce litige, introduit avant leur abrogation et leur substitution; […] Considérant que sur le fondement de l'ancien article 340-5 du code civil, A Y au soutien de sa demande en paiement d'indemnités compensatrices de son absence d'emploi de 5.000 euros par mois pendant 6 mois, […]

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2Cour d'appel de Montpellier, 19 mars 2008, 07/3877Confirmation

[…] — M. X… ne conteste pas avoir entretenu des relations avec sa mère durant plusieurs années, — l'expert note que l'indice de paternité est supérieur à 240 millions et la probabilité de paternité est supérieure à 99, 99999 %, en sorte que cette méthode de calcul particulièrement fiable ne laisse aucun doute sur le lien de filiation, — étant majeur et souhaitant ne plus être considéré comme né de père inconnu, il demande à porter le nom de X… en application des dispositions de l'article 340- 6 du code civil, — l'appel est purement dilatoire et vexatoire. […] Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris.

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1978, 75-14.525, Publié au bulletinCassation

[…] Que l'arret confirmatif attaque a declare que rene p…, qui etait marie a l'epoque de la conception et qui est decede, etait le pere de cet enfant, et a decide, a la demande de la mere et sur le fondement des articles 334-3 et 340-6 du code civil, que fabienne l… porterait desormais le seul nom de p… qu'en statuant ainsi, sans se prononcer en fonction des interets en presence, et notamment de l'interet de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;

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