Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] Attendu que M me Rosemonde B. a, par actes des 23 juin et 6 juillet 1987, assigné les héritiers de Jean-Jacques B., décédé le 30 mai précédent, pour que soit constatée la possession d'état d'enfant naturel à l'égard du défunt de l'enfant A. qu'elle avait mis au monde le 20 novembre 1980 ; qu'elle a formé, à titre subsidiaire, une action en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340-5° du Code civil ; que la cour d'appel a accueilli cette dernière demande ; Attendu que M. […]
[…] — condamné B Z à verser à la mère la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 340-5 du code civil, ainsi qu'une pension alimentaire mensuelle, indexée, de 3.000 euros, […] Considérant que les intérêts en présence et plus particulièrement celui de l'enfant ne permettent pas de considérer que B Z est fondé dans ces circonstances à s'opposer au port de son nom par l'enfant né de ses relations avec A Y; que la demande de A Y tendant à l'attribution du nom de Z à leur fils X par substitution de celui de Y est accueillie sur le fondement des article 340-6 et 334-3 du code civil applicables à ce litige, introduit avant leur abrogation et leur substitution; […]
[…] Viole l'article 566 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par l'enfant devenu majeur, énonce que cette demande est présentée pour la première fois en cause d'appel, alors que les parties peuvent en cause d'appel expliciter les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément et que la demande de dommages-intérêts constitue l'accessoire de l'action en recherche de paternité.