Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] Par dernières conclusions notifiées le 7 juin 2019, la Sas Etablissement Bellanne, appelante, demande à la cour d'appel, au visa des articles 1104 du code civil, de l'article 1315 ancien du code civil, 2276 du code civil (2279 ancien du même code), L.342-1 et suivants et notamment de l'article L.342-3 du code rural et de la pêche maritime de :
L'action à fins de subsides, accordée par l'article 342-1 du Code civil à l'enfant né d'une femme mariée, ne peut être étendue à l'enfant légitimé.
[…] Il a estimé que cette décision lui permettait, conformément à l'article 342-4 du code civil, de faire échec à l'action à fins de subsides puisqu'elle constitue la preuve indiscutable qu'il n'était pas le père de Floriane, […] Par arrêt du 7 juin 2005, la cour d'appel a déclaré recevable l'action à fins de subsides aux motifs – qu'en vertu de l'article 342-1 du code civil elle peut être entreprise par un enfant né d'une femme mariée mais dépourvu de possession d'état d'enfant légitime, comme l'est Floriane, […] MOYENS DES PARTIES Adrien X… fonde son recours en révision sur deux cas d'ouverture visés à l'alinéa 2 et à l'alinéa 1 de l'article 595 du Nouveau code de procédure civile