Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.
La filiation peut également être établie par possession d'état (article 311-1 du Code civil) notamment lorsque le père a élevé l'enfant durant toute sa vie, sans pour autant avoir reconnu ce dernier. Un jugement d'adoption (simple ou plénière), […] durant la minorité de l'enfant. […] La mère, ou l'enfant devenu majeur, disposent également de la possibilité d'agir devant le Tribunal judiciaire à fins de subsides, envers celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception (article 342 du Code civil), afin d'obtenir le versement d'une pension, déterminée en fonction des besoins de l'enfant, […]
Lire la suite…La 1ère Chambre civle a estimée qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence des revenus de la nouvelle épouse du père de l'enfant sur ses charges, la Cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil alors applicable (1ère Chambre civile 22 mars 2005, pourvoi n°02-10153, Legifrance). Depuis le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent. […] En revance, L'article 1293, […] 255, 281, 293, 342 et s., 358, 367, 379, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 2 Juillet 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M me BENJAMIN, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : […] Il résulte de l'article 342-2 du code civil que les subsides ses règlent en forme de pension d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.
[…] Que les subsides se règlent en forme de pension, selon l'article 342-2 du Code civil ; que l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1973 qui a créé la procédure de paiement direct, procédure qui tend au recouvrement des pensions en cours et de leur arriéré, prévoit expressément qu'elle est aussi applicable aux subsides de l'article 342 du Code civil ;
[…] Attendu que les articles 342 et 342-2 du code civil dispose que tout enfant naturel, dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception ; […] charges courantes (opt 15. 000, skype 2. 900, eec 6. 000)
La filiation peut également être établie par possession d'état (article 311-1 du Code civil) notamment lorsque le père a élevé l'enfant durant toute sa vie, sans pour autant avoir reconnu ce dernier. Un jugement d'adoption (simple ou plénière), […] durant la minorité de l'enfant. […] La mère, ou l'enfant devenu majeur, disposent également de la possibilité d'agir devant le Tribunal judiciaire à fins de subsides, envers celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception (article 342 du Code civil), afin d'obtenir le versement d'une pension, déterminée en fonction des besoins de l'enfant, […]
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