Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Cette indemnité sera recouvrée par l'aide sociale à l'enfance, une oeuvre reconnue d'utilité publique, ou un mandataire de justice tenu au secret professionnel, qui la reversera au représentant légal de l'enfant. Les conditions de ce recouvrement et de ce reversement seront fixées par décret.
Les dispositions régissant les subsides sont, pour le surplus, applicables à cette indemnité.
[…] Vu l'article 16, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que M me Magdalena M., de nationalité polonaise, […] le 6 mai 1987, engagé contre celui-ci en France, une action aux fins de subsides, fondée sur l'article 342 du Code civil français ; que M. G. a répliqué en invoquant les dispositions combinées des articles 311-11 et 342-3 du même Code ; Attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 10, alinéa 3 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1965, […]
[…] La société Yseo a déclaré sa créance à titre privilégié sur le fondement de l'article 2323 3° du code civil à hauteur de 57 387,29 euros TTC. […] En application de l'article L.342-4 du code rural, le warrant agricole n'est opposable aux tiers qu'après sa transcription au greffe du tribunal compétent de l'ordre judiciaire conformément à l'article L.342-3.
[…] Par dernières conclusions notifiées le 7 juin 2019, la Sas Etablissement Bellanne, appelante, demande à la cour d'appel, au visa des articles 1104 du code civil, de l'article 1315 ancien du code civil, 2276 du code civil (2279 ancien du même code), L.342-1 et suivants et notamment de l'article L.342-3 du code rural et de la pêche maritime de : […] Il ressort des pièces qu'elle a adressées un courriel à la Sas Alternae afin de l'avertir de l'existence des warrants le 3 août 2016, puis lui a notifié un courrier en ce sens par lettre recommandée le lendemain.