Entrée en vigueur le 23 décembre 1976
Est créé par : Loi 76-1179 1976-12-22 art. 3 JORF 23 décembre 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'adoption ne peut être demandée que par un couple marié de sexe différent ou non ou une personne seule (Code civil, articles 343, 343-1 et 346, al. 1er). […]
Lire la suite…L'objectif est d'adapter le droit de l'adoption aux évolutions sociales contemporaines. (15-16) Conditions tenant à l'adoptant L'adoption ne peut être demandée que par un couple marié de sexe différent ou non ou une personne seule (Code civil, articles 343, 343-1 et 346, al. 1er). […]
Lire la suite…[…] {? 2. û/ (1 […] — ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1154 (aujourd'hui 343-2} du code civil
[…] — condamner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 5], représenté par le Cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, agissant en qualité de syndic judiciaire, au paiement de la somme provisionnelle de 12 000 € avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'ordonnance jusqu'à complet paiement et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; […] Que la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 343-2 du Code civil ;
[…] [Localité 2] […] Lesdites condamnations assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil, soit le 22 septembre 2017, pour les sommes à caractère de salaire, et à compter de la date de notification du présent jugement pour les autres sommes, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l'article 343-2 du code civil,
Conditions tenant à l'adoptant L'adoption ne peut être demandée que par un couple marié de sexe différent ou non ou une personne seule (Code civil, articles 343, 343-1 et 346, al. 1er). […]
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