Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5 (V)
L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :
1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ;
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ;
3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ;
4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3.
La formalisation et la rétractation du consentement L'article 343 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, dispose que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans » (article 343 du Code civil). […] L'article 345 du Code civil prévoit que « l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois », […]
Lire la suite…Rappel du cadre légal L'article 6 IV de la loi du 2 août 2021 permet, à titre transitoire, […] de procéder à la reconnaissance conjointe prévue par la loi du 2 août 2021. […] Mais ce dispositif transitoire fait-il échec à la nécessité du consentement de l'enfant de plus de treize ans au moment de l'adoption, prévu par l'article 349 du Code civil ? C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans son arrêt du 10 juin 2026. Faits et procédure Une femme donne naissance à un enfant en 2008 à la suite d'une assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger, […] ce faisant, violé les dispositions de la loi spéciale ainsi que l'article 345 du code civil. À titre subsidiaire, […]
Lire la suite…[…] Toutefois, pour justifier son comportement, la société Royal Invest France croit pouvoir ajouter, par des affirmations mensongères et gratuites (aucune pièce n'est versée aux débats en ce sens) que «Attendu qu'en effet, la société CDE STRATEGIE a sciemment exécuté de mauvaise foi son contrat d'apporteur d'affaire et ce contrairement à l'article II345 du Code Civil Attendu qu'en effet, la société CDE STRATEGIE a récupéré d'autres lots à vendre sur le même site sis à J K B sur le programme commercialisé par la société Royal Invest France » alors que le programme de J K B n'était pas commercialisé par la société ROYAL INVEST FRANCE.
[…] Il résulte des articles 370-1 et suivants du code civil que l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant et que l'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. En application de l'article 345, l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du premier alinéa de l'article 345 du code civil que l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ; que le deuxième alinéa du même article prévoit une dérogation à cette règle concernant l'enfant âgé de plus de quinze ans qui, avant d'avoir atteint cet âge, […]
Le dispositif transitoire de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 : une adoption sous contrainte, entre souplesse probatoire et primauté de l'intérêt de l'enfant I.A. […] la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil » (article 9, […]
Lire la suite…