Entrée en vigueur le 12 juillet 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019 - art. 1
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
[…] ce qui souligne l'intérêt de présenter clairement aux futurs époux les garanties procédurales entourant leur liberté matrimoniale compte tenu des garanties ainsi instituées, la procédure prévue par l'article 175 2 du Code […] La décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, n°2003-484 DC examinant la nouvelle rédaction de l'article 175 2 du Code civil met en lumière la frontière entre vigilance légitime contre les mariages simulés et atteinte excessive à la liberté du mariage, […] le premier alinéa des articles 214 et 215, ainsi que l'article 371 1 du Code civil, ce qui matérialise un temps d'explication des devoirs réciproques (respect, fidélité, secours, […]
Lire la suite…En censurant l'article 1er de la loi, le Conseil constitutionnel juge que l'accès des mineurs aux services de communication au public en ligne relève de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789. […] Destinée à protéger le mineur dont elle restreint la liberté, la mesure reste soumise au contrôle de proportionnalité, la minorité ne suffisant pas, à elle seule, à la justifier. […] Le droit de l'autorité parentale fournit le cadre de cette appréciation : l'article 371-1 du code civil veut que l'enfant soit associé aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. […]
Lire la suite…[…] Les parents ont été avisés du droit pour [H], douée de discernement, d'être entendue par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande n'a été présentée en ce sens. […] Aux termes des articles 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. […] RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
[…] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME) […] Aux termes de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».
[…] 1. […] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L'article 371-2 de ce code prévoit que : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
Le champ reste limité aux réseaux sociaux fournis par une plateforme en ligne au sens de l'article 6 de la loi de 2004. […] Le sort des services hybrides demeure incertain, la définition européenne excluant la diffusion au public lorsqu'elle n'est qu'une fonctionnalité mineure et purement accessoire d'un autre service. […] Le texte la confie aux parents, alors que l'article 371-1 du code civil leur impose d'associer l'enfant aux décisions qui le concernent. […]
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