Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 15 () JORF 16 juin 2000
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
[…] Article 41.2 du cpp Non-respect article 75 -1 alinéa 2 cpp personale préjudice définition Article 41-1-2 cpp (L'intérêt à agir des personnes morales […] 2 du cpp nullité violation Article 53 alinéa 2 du cpp (L'intérêt à agir des personnes morales) L'article 77-2 du cpp L'article 78-2 al 7 et 8 du cpp Article 530-2 du cpp Article 56-2 du cpp L'article 60-2 al 1 du cpp L'article 62-2 du cpp Article […]
Lire la suite…[…] « Les articles 75 à 78 du code de procédure pénale qui déterminent les règles de procédure applicables à l'enquête préliminaire violent-ils les droits et libertés que la Constitution garantit, notamment les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'ils n'imposent pas que soient rédigés sur-le-champ les procès-verbaux des actes réalisés en enquête préliminaire là où une telle exigence est expressément prévue à l'article 66 du code de procédure pénale s'agissant des enquêtes de flagrance ?" ; […] DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle critique les dispositions des articles 75-2 à 78 du code de procédure pénale ;
[…] infractions prévues et réprimées par les articles 227-23 alinéas 1 et 2, 227-29 et 227-31 du code pénal. […] In limine litis, l'avocat d'B A indique à la cour, sans pour autant avoir pris de conclusions écrites, reprendre en appel les moyens de nullité soulevés en première instance tendant à voir prononcer la nullité de l'intégralité de la procédure pénale pour non respect des articles 77-1-1, 63-4 et 75 à 75-2 du code de procédure pénale, et à voir constater la prescription de l'action publique pour les faits d'importation reprochés, les moyens de nullité étant joints au fond par la cour.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 3, 4, 6 et 7 de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, articles préliminaire, 60, 62-2, 62-, 63, 63-, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-8, 64, 75, 75-1,75-2, 76, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3, 77-4, 78, 485, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 75-2 CPP: en pratique, les juges l'appliquent comme cadre de l'enquête préliminaire en contrôlant strictement la régularité des actes et le respect des droits, par renvoi aux règles spéciales applicables à chaque acte (consentement, autorisations, horaires, mentions utiles).
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