Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.
Précision sur la réforme de la protection juridique des majeurs Quelle est la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ? L'article 7 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la (...) Lire la suite... Relèvement d'un nom menacé d'extinction Un nom d'usage d'un parent menacé d'extinction ne peut être relevé à moins d'avoir été légalement porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Deux personnes ont fait (...) Lire la suite...
Lire la suite…Quelle est la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ? L'article 7 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, relatif à l'article 429 du code civil, dispose que "la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité".
Lire la suite…[…] - le procès-verbal d'infraction est nul dans la mesure où il omet le lieu du constat et le nombre de pages composant l'acte ainsi que l'identité de tous les bénéficiaires des travaux et contrevient aux dispositions de l'article 429 du code civil ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du decret-loi du 8 aout 1935 relatif a l'usure, des articles 1905 et 1907 du code civil, des articles 255 et 429 du code de procedure civile ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs, defaut de reponse aux conclusions et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a declare x… coupable du delit d'usure en statuant de facon abstraite par rapport a l'application d'un taux d'interet general de 16 %, […]
[…] La commission précise, en outre, que le premier alinéa de l'article 429 du code civil reconnaît toutefois à la personne protégée le droit de prendre seule les décisions relatives à sa personne, dans la mesure où son état le permet. […]
La personne doit être un majeur ou un mineur émancipé (C. civ., art. 429). […] Majeurs protégés). […] Cependant, la Cour de cassation a estimé que cette seule altération corporelle n'empêchait pas l'expression de sa volonté, soulignant que les juges doivent démontrer que la personne est incapable d'exprimer sa volonté et doit être représentée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. (1) L'article 440 du Code civil dispose en outre : « La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, […]
Lire la suite…