Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 11
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.
L'article 227-22-2 du Code pénal : une incrimination englobant les personnes fictives L'article 227-22-2 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour un majeur, […] Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] Les peines complémentaires et l'interdiction d'exercer L'article 227-28-3 du Code pénal prévoit que les personnes physiques reconnues coupables des infractions prévues par les articles 227-22 à 227-27-3 peuvent être condamnées à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou bénévole ayant permis la commission de l'infraction, […]
Lire la suite…[…] harcèlement sexuel : ne pas confondre L'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, […] Il ne faut pas attendre que l'enfant emploie le vocabulaire juridique exact. […] L'article 222-27 prévoit la peine de principe des agressions sexuelles. L'article 222-28 aggrave notamment les peines lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ou par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime. […] d'autres textes peuvent entrer en jeu. […] Les articles 227-25 et suivants du Code pénal visent les atteintes sexuelles commises sur des mineurs, […] Source : articles 227-21-1 à 227-28-3 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] 3. […] non suivie d'effet, pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020, alors que, si l'article 227-28-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, en vigueur du 5 avril 2006 au 31 juillet 2020, a été modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, […]
[…] Seront ainsi principalement recherchées les condamnations pour les infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, mais également pour les atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221-1 à 221-5 du code pénal, […] de boissons alcooliques ou à commettre un délit ou un crime prévus aux articles 227-18 à 227-21 du code pénal, la provocation, non suivie d'effet, à la commission d'infractions sexuelles contre des mineurs mentionnée à l'article 227-28-3 et, enfin, […] L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données traitées dans l'application SCB2 sont conservées trois ans à compter de la date de la réponse du service du casier judiciaire national.
Le rôle du Conseil, en tant que régulateur dans ce domaine est affirmé avec l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020, qui dispose que : “Lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, […] Les articles de cette loi ont modifié le code pénal (articles 227-21-1 à 227-28-3). […] Ces articles concernent les actes d'adultes envers des mineurs (favoriser ou tenter de favoriser la corruption d'un mineur ; faire des propositions sexuelles à un mineur ; inciter un mineur à commettre un acte de nature sexuelle), […]
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