Article 227-28-3 du Code pénal
Article 227-28-1Article 227-29
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 11

Commentaires • 60

1. Sites pornographiques : le renforcement de la protection des mineurs
lagbd.org · 14 mai 2026

Le rôle du Conseil, en tant que régulateur dans ce domaine est affirmé avec l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020, qui dispose que : “Lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, […] Les articles de cette loi ont modifié le code pénal (articles 227-21-1 à 227-28-3). […] Ces articles concernent les actes d'adultes envers des mineurs (favoriser ou tenter de favoriser la corruption d'un mineur ; faire des propositions sexuelles à un mineur ; inciter un mineur à commettre un acte de nature sexuelle), […]

 Lire la suite…

2. Piéger un pédophile avec l'intelligence artificielle : recevabilité de la preuve et qualification pénale en droit français
kohenavocats.com · 13 mai 2026

L'article 227-22-2 du Code pénal : une incrimination englobant les personnes fictives L'article 227-22-2 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour un majeur, […] Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] Les peines complémentaires et l'interdiction d'exercer L'article 227-28-3 du Code pénal prévoit que les personnes physiques reconnues coupables des infractions prévues par les articles 227-22 à 227-27-3 peuvent être condamnées à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou bénévole ayant permis la commission de l'infraction, […]

 Lire la suite…

3. Violences sexuelles dans le périscolaire : plainte, preuves et recours des parents
kohenavocats.com · 3 mai 2026

[…] harcèlement sexuel : ne pas confondre L'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, […] Il ne faut pas attendre que l'enfant emploie le vocabulaire juridique exact. […] L'article 222-27 prévoit la peine de principe des agressions sexuelles. L'article 222-28 aggrave notamment les peines lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ou par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime. […] d'autres textes peuvent entrer en jeu. […] Les articles 227-25 et suivants du Code pénal visent les atteintes sexuelles commises sur des mineurs, […] Source : articles 227-21-1 à 227-28-3 du Code pénal. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

[…] Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. […] F… s'est signalé pour avoir commis du 1er janvier au 30 septembre 2022 des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur une mineure de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime prévus aux articles 222-7 et suivants du code pénal et d'agression sexuelle incestueuse sur une mineure par un ascendant prévus aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a été condamné pour ces faits par le tribunal correctionnel de Libourne le 22 novembre 2022 à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis avec interdiction de rentrer en contact avec la victime pendant deux ans et retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2023, 22-85.879, InéditCassation

[…] 3. […] [V] des chefs de provocation au viol et à l'agression sexuelle, d'un mineur, non suivie d'effet, pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020, alors que, si l'article 227-28-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, en vigueur du 5 avril 2006 au 31 juillet 2020, a été modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, qui a supprimé la référence aux textes incriminant les infractions de viol et agression sexuelle, cette abrogation était justifiée par la création, par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, des articles 222-26-1 et 222-30-2 du code pénal, instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'

 Lire la suite…

3. CNIL, Délibération du 14 janvier 2016, n° 2016-006

[…] Seront ainsi principalement recherchées les condamnations pour les infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, mais également pour les atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221-1 à 221-5 du code pénal, […] les délits de provocation de mineur à usage de stupéfiants, de boissons alcooliques ou à commettre un délit ou un crime prévus aux articles 227-18 à 227-21 du code pénal, la provocation, non suivie d'effet, à la commission d'infractions sexuelles contre des mineurs mentionnée à l'article 227-28-3 et, […] pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement envisagé, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 14

0
Sur l'article 5, renuméroté article 11, modifie l'article 227-28-3 Code pénal
Cet amendement renforce le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), en inscrivant au fichier tous les délits sexuels punis par la loi, y compris lorsque la peine d'emprisonnement est inférieure à cinq ans. Cette mesure vient inscrire au FIJAISV : - l'exhibition sexuelle, passible d'un an d'emprisonnement, - le harcèlement sexuel, passible de deux ans d'emprisonnement voir de trois ans en cas de circonstance aggravante telle que le fait qu'il émane d'une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ou le fait que … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 11, modifie l'article 227-28-3 Code pénal
Si la création du crime sexuel sur mineur peut exercer un effet dissuasif, d'autres mesures doivent être envisagées pour renforcer la prévention des violences sexuelles sur mineurs. La commission a ainsi adopté deux amendements COM-10 rectifié et COM-17 rectifié, présentés respectivement par Michel Savin (Les Républicains - Isère) et par Valérie Boyer (Les Républicains - Bouches-du-Rhône), qui poursuivent le même objectif : élargir la liste des infractions entraînant une inscription dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv). Ce fichier est un … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 11, modifie l'article 227-28-3 Code pénal
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Examen des articles Article 1er (art. 222-23-1 à 222-23-3 et 222-29-2 [nouveaux] du code pénal) Création de trois nouvelles infractions sexuelles sur mineur Article 1er bis A (art. 222-22-1 du code pénal) Contrainte morale en cas de différence d'âge entre l'auteur des faits et la victime mineure Article 1er bis B (art. 227-25, 227-26, 227-27 et 227-27-3 du code pénal) Coordinations et nouvelle dénomination des atteintes sexuelles Article 1er bis (supprimé) (art. 222-22-1 du code pénal) Notion de contrainte et de surprise … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48