Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 11
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.
L'article 227-22-2 du Code pénal : une incrimination englobant les personnes fictives L'article 227-22-2 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour un majeur, […] Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] Les peines complémentaires et l'interdiction d'exercer L'article 227-28-3 du Code pénal prévoit que les personnes physiques reconnues coupables des infractions prévues par les articles 227-22 à 227-27-3 peuvent être condamnées à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou bénévole ayant permis la commission de l'infraction, […]
Lire la suite…[…] harcèlement sexuel : ne pas confondre L'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, […] Il ne faut pas attendre que l'enfant emploie le vocabulaire juridique exact. […] L'article 222-27 prévoit la peine de principe des agressions sexuelles. L'article 222-28 aggrave notamment les peines lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ou par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime. […] d'autres textes peuvent entrer en jeu. […] Les articles 227-25 et suivants du Code pénal visent les atteintes sexuelles commises sur des mineurs, […] Source : articles 227-21-1 à 227-28-3 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. […] F… s'est signalé pour avoir commis du 1er janvier au 30 septembre 2022 des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur une mineure de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime prévus aux articles 222-7 et suivants du code pénal et d'agression sexuelle incestueuse sur une mineure par un ascendant prévus aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a été condamné pour ces faits par le tribunal correctionnel de Libourne le 22 novembre 2022 à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis avec interdiction de rentrer en contact avec la victime pendant deux ans et retrait de l'exercice de l'autorité parentale.
[…] 3. […] [V] des chefs de provocation au viol et à l'agression sexuelle, d'un mineur, non suivie d'effet, pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020, alors que, si l'article 227-28-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, en vigueur du 5 avril 2006 au 31 juillet 2020, a été modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, qui a supprimé la référence aux textes incriminant les infractions de viol et agression sexuelle, cette abrogation était justifiée par la création, par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, des articles 222-26-1 et 222-30-2 du code pénal, instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'
[…] Seront ainsi principalement recherchées les condamnations pour les infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, mais également pour les atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221-1 à 221-5 du code pénal, […] les délits de provocation de mineur à usage de stupéfiants, de boissons alcooliques ou à commettre un délit ou un crime prévus aux articles 227-18 à 227-21 du code pénal, la provocation, non suivie d'effet, à la commission d'infractions sexuelles contre des mineurs mentionnée à l'article 227-28-3 et, […] pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement envisagé, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le rôle du Conseil, en tant que régulateur dans ce domaine est affirmé avec l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020, qui dispose que : “Lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, […] Les articles de cette loi ont modifié le code pénal (articles 227-21-1 à 227-28-3). […] Ces articles concernent les actes d'adultes envers des mineurs (favoriser ou tenter de favoriser la corruption d'un mineur ; faire des propositions sexuelles à un mineur ; inciter un mineur à commettre un acte de nature sexuelle), […]
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