Règlement délégué (UE) 2016/142 du 2 décembre 2015Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 février 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission du 2 décembre 2015 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil |
Décision • 1
—
[…] ( 2 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (JO 2013, L 347, p. 487), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2016/142 de la Commission, du 2 décembre 2015 (JO 2016, L 28, p. 8). Entre-temps, le règlement no 1305/2013 a encore été modifié à plusieurs reprises, en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2021/399 de la Commission, du 19 janvier 2021 (JO 2021, L 79, p. 1). Nous examinerons ultérieurement les modifications pertinentes pour la présente affaire (voir points 11 et suiv., ainsi que points 58 et suiv. des présentes conclusions).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 58, paragraphe 7,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 26 septembre 2019, n° 18/02628
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 16 mai 2014, n° 12/15090
- Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 9 octobre 2024, n° 2408279
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 14 novembre 2023, n° 21/02565
- Tribunal administratif de Lille, 18 mars 2025, n° 2502477
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 2 avril 2025, 24PA03209, Inédit au recueil Lebon
- F.R.B. (SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX, 830979977)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Contentieux presidence, 15 janvier 2025, n° 24/07470
- Article L321-4-2 du Code du travail