Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.
A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent.
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] Le texte complète l'article 447 du Code civil de deux nouveaux alinéas : le premier permet au juge de désigner « la ou les personnes qui exerceront la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu ou d'ouverture d'une mesure de protection juridique les concernant » ; le second organise les formalités d'entrée en fonction du remplaçant, […]
Lire la suite…L'article 397 du Code civil applicable à la tutelle par renvoi de l'article 445 du même code, dispose qu'« une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, […] ce principe signifie concrètement que préalablement à la décharge éventuelle de ses fonctions, le juge doit le convoquer, l'informer des griefs envisagés et lui permettre de répondre. […] En effet, les articles 447 du Code civil et L472-1 du Code de l'action sociale et des familles n'en prévoient pas, un mandataire judiciaire parisien peut parfaitement exercer une tutelle pour une personne résidant en proche banlieue et l'inverse est également possible. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale.
[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 26 janvier 2018, il a demandé à la cour, sur le fondement des articles 30 et 31 du code de procédure civile et 1184, 1728, 1742, 444, 447 du code civil, de :
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE 2°), il ressort de l'exposé des moyens et prétentions des parties, figurant dans l'arrêt attaqué (p. 3 § 2) que M me Z… B… avait évoqué une confusion des patrimoines entre sa mère M me W… R… et M me P… D… ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance était de nature à exclure que cette dernière soit désignée tutrice de la première, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 447 et suivants du code civil.
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] Le texte complète l'article 447 du code civil de deux nouveaux alinéas : le premier permet au juge de désigner « la ou les personnes qui exerceront la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu ou d'ouverture d'une mesure de protection juridique les concernant » ; le second organise les formalités d'entrée en fonction du remplaçant, […]
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