Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 2 : Du conseil de famille / Paragraphe 2 : Du conseil de famille
Article 400 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.
En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
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[…] Par conclusions du même jour, la caisse nationale des barreaux français demande à la cour de dire que le désistement n'est pas parfait et la condamnation de X Y à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 394 et suivants, 400 et suivants du code civil; L'intimé n'avance aucun motif justifiant un défaut d'acceptation du désistement d'instance et d'action de X Y. En conséquence ce désistement sera déclaré parfait.
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- Article 700·
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[…] PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 400 à 405 du code civil, 396,397 et 399 du code de procédure civile, Donne acte à la société A B, Maître Z es-qualités et Maître Y es-qualités de ce qu'ils ne contestent pas la déclaration de créance de la société FFF B en date du 1 er juillet 2010 arrêtée à la somme de 1.595.601,74 € en principal, intérêts, frais et dépens, Donne acte à la société A B, à Maître Z es-qualités et Maître Y es-qualités et à Monsieur E F de ce qu'ils se désistent de leur appel et à la société FFF B de ce qu'elle accepte leur désistement dès lors que sa déclaration de créance arrêtée à la somme ci-dessus n'est pas contestée,
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- Date·
- Déclaration
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1988, 87-90.212, Inédit
[…] 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 et 1351 du Code civil, 400 alinéas 3 et 6, 406, 406 alinéa 3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Connaissance par le prévenu de l'acte de saisie·
- Detournement d'objets saisis ou remis en gage·
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- Procès-verbal·
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