Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.
En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
[…] Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 393 (VD) Article 6 a modifié les dispositions […] suivantes Modifie Code civil - art. 394 (VD) Modifie Code civil - art. 395 (VD) Modifie Code civil - art. 396 (VD) Modifie Code civil - art. 397 (VD) Modifie Code civil - art. 398 (VD) Crée Code civil - art. 399 (VD) Crée Code civil - art. 400 […]
Lire la suite…4) La notion de "responsabilité parentale", au sens de l'article 2, point 7, et de l'article 12 du règlement no 2201/2003, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle couvre également les notions d'"autorité parentale", prévue à l'article 483 du Codul civil [code civil], de "résidence de l'enfant", visée à l'article 400 du code civil, et de "contribution des parents aux dépenses nécessaires pour le développement et l'éducation de l'enfant", au sens de l'article 402 du code civil ? […] souligner que, compte tenu de l'objectif de ce règlement, […]
Lire la suite…[…] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M me X a interjeté appel d'un ordonnance rendue le 22 juin 2017 par le président du tribunal de grande instance de Saint Denis. Par voie de conclusions notifiées par RPVA le 18 février 2019, elle demande à la Cour, au visa des articles 400 et suivants du code civil de : — donner acte à M me X qu'elle déclare se désister de son appel formé à titre principal, — constater l'absence d'appel incident ou de demande incidente formée par les intimés,
[…] — Rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit. Par déclaration du 12 octobre 2023, la société SCS [Localité 8] a interjeté appel du jugement. Par conclusions signifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la société SCS [Localité 8] demande à la cour au visa de l'article 400 du code civil, de : — Lui donner acte de son désistement d'appel, — Juger parfait le désistement,
[…] En tout état de cause : - constater la situation de M me Y, la dispenser des dépens. Par ses dernières écritures reçues le 14 septembre 2020, M. X demande à la cour au visa des articles 385, 400 et 1226 du code civil de : - recevoir M. X en ses conclusions et les dire bie n fondées, - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées
Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le 6 novembre 2024, la commune de [Localité 10] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code civil, – lui donner acte de son désistement dans l'instance n° 21/16024. […]
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