Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables.
Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes dispositions sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.
L'altération des facultés du majeur au sens de l'article 425 du Code civil étant avérée, le principe de la mesure de protection n'est pas remis en question. […] Un professionnel extérieur à la cellule familiale est désigné : « lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ». […] Les articles 436 et 437 du Code civil ont trait à la désignation de ce mandataire spécial. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 436 du Code civil dispose : […]
[…] Par conclusions du 7 mai 2020 fondées sur les articles 1103 et suivants du code civil, les articles 1219 et 1220 du code civil et l'article 436 et suivants du code civil, la SAS Rauch demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement, de :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 437 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge. / Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'article 435. / Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515. »
L'altération des facultés du majeur au sens de l'article 425 du Code civil étant avérée, le principe de la mesure de protection n'est pas remis en question. […] Un professionnel extérieur à la cellule familiale est désigné : « lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ». […] Les articles 436 et 437 du Code civil ont trait à la désignation de ce mandataire spécial. […]
Lire la suite…