Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
En application de l'article 449 du code civil, le juge des tutelles doit en priorité désigner un proche de l'adulte vulnérable pour exercer la mesure de protection. […] Les MJPM (comme les membres de la famille lorsqu'ils exercent la mesure de protection) sont tenus de rendre compte au juge des tutelles de l'accomplissement de leur mission. […] Ils doivent ainsi informer le juge des diligences accomplies dans le cadre de la protection de la personne (article 463 du code civil), et lui adresser un bilan de la gestion patrimoniale des biens des majeurs protégés, […]
Lire la suite…Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code civil chinois le 1er janvier 2021, les acteurs économiques bénéficient d'un cadre juridique consolidé et plus sûr, ce qui leur permettra de mieux organiser leurs structures de distribution commerciale en Chine. La plupart des contrats nommés se trouvent désormais dans la partie 3 du nouveau Code civil. […] Toutefois, le statut du contrat de franchise reste inchangé : il s'agit toujours d'un contrat innommé régi par les dispositions du droit commun des contrats du Code civil (articles 463 à 594), le Règlement d'administration des franchises commerciales (le "Règlement"), […]
Lire la suite…[…] LA COUR, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 4, 5, 6, 9, 16, 65, 70, 122, 463 et 954 du code civil, Vu les articles 678 et 681, 1134, 2049 et 2052 du code civil, Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Narbonne prononcé le 22 septembre 2011, mais seulement en ce qu'il a :
[…] En vertu de l'article 463 du code civil la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement. […]
[…] Par jugement du 10 octobre 2017, le conseil de prud'hommes a déclaré recevable la requête en omission de statuer en application des dispositions de l'article 463 du code civil, a rappelé que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul, a jugé que M. X était ainsi fondé à solliciter, en sus de l'indemnité correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue, une indemnité réparant le préjudice causé par le caractère illicite du licenciement, a ordonné la
Au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, il sollicite de la cour qu'elle : – statue ce que de droit sur la recevabilité de sa requête, […] – dise que ses défenses sont recevables, – statue sur ses défenses et demandes telles qu'elles figurent à ses dernières conclusions. La requête a été enregistrée sous deux numéros de répertoire général différents : RG23/1542 et RG23/00337. […] Sur la requête Aux termes de l'article 462 du code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, […]
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