Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la convention.
La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.
La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.
La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.
Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.
HUET RP ET CATHY ETHEVE [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Guillaume ALBON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions de l' article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 28 Juin 2024 devant Madame COMBEAU Chantal, Présidente de chambre,, […] La requête a été enregistrée sous deux numéros de répertoire général différents : RG23/1542 et RG23/00337. […] Sur la requête Aux termes de l'article 462 du code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, […]
Lire la suite…La rupture du PACS peut être actée par un seul des partenaires qui doit alors le faire signifier à l'autre (article 515-7, al. 3 Code civil). Cette faculté est également reconnue à la personne sous tutelle. Dans ce cas, la formalité de signification est opérée à la diligence du tuteur (article 462, al. 3 Code civil).
Lire la suite…[…] MOTIFS DE LA DECISION C'est de toute évidence par erreur que l'ordonnance entreprise contient, à la page 3, pour situer l'ouvrage litigieux, l'adresse professionnelle de M. Z Y alors qu'il se situe 28, rue Pierre Brossolette à Issy-les Moulineaux. Il convient en conséquence de rectifier ainsi que l'autorise l'article 462 du Code civil. PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort, publiquement et par décision réputée contradictoire,
[…] Monsieur X C n'a pas comparu. SUR CE, LA COUR, Vu l'article 462 du code civile, Il ressort de l'examen de l'arrêt n°2016/182 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 septembre 2016 qu'il a été mentionné dans le dispositif qu'il a été rendu par défaut alors qu'en page 1 il est bien mentionné que monsieur X C était représenté par Maître Marie José Couderc Z, avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Il convient en conséquence, en raison de cette erreur matérielle de faire droit à la requête en rectification selon les modalités du présent dispositif.
[…] Les irrégularités de forme invoquées par les appelants ne seraient que des erreurs matérielles susceptibles d'être rectifiées conformément aux dispositions de l'article 462 du code civil et qui, en toute hypothèse, n'ont pas causé de grief, M. X dont le conseil a été immédiatement avisé aussi bien de la désignation de l'administrateur provisoire que des actes reçus ou effectués par celui-ci ayant eu une parfaitement connaissance de la finalité de la procédure.
[G] [V] la somme de 1 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile – a débouté la SNC Brasserie de la Préfecture de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée au RPVA le 12 février 2024 la SNC Brasserie de la Préfecture et MM.[Y] et [R] [V] demandent à la cour : Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, – de rectifier l'arrêt rendu par la 1ère chambre du 1er février 2024 en mentionnant la somme de 3 000 € due à MM. […] MOTIVATION Selon l'article 462 du Code civil les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, […]
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