Article 413-7 du Code civil
Article 413-6Article 413-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14

Commentaires • 2

1. La Minorité Relative des Enfants Émancipés : Défis et Implications de la Reconnaissance Tardive
kga-avocats.fr

En droit français, cette procédure est encadrée par les articles 413-1 à 413-8 du Code civil. […]

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2. Les effets de l'émancipation
documentissime.fr

Les effets de l'émancipation L'article 413-6 du Code civildispose que « le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. […]

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Décisions • 28

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 17 avril 2025, n° 2425822Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, […] L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 () ». […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 15 juin 2023, n° 2109868Annulation

[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet n'a pas recueilli préalablement l'avis de sa commune de résidence conformément à l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au mins deux ans, […]

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[…] Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, […] cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. / L'enfant visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, […]

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Document parlementaire • 0

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