Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.
1. CJCE, n° C-220/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dumez France SA et Tracoba SARL contre Hessische Landesbank et autres, 23 novembre 1989
[…] 1 . La question préjudicielle posée par la Cour de cassation française, en vous demandant de préciser les contours de votre jurisprudence en matière de compétence juridictionnelle, vous conduit à déterminer la portée de votre arrêt Mines de potasse d' Alsace ( 1 ), relatif à l' interprétation de l' article 5, point 3, de la convention de Bruxelles ( 2 ) ( ci-après « convention »), dont une doctrine quasi unanime a souligné le caractère de principe ( 3 ). […] ( 42 ) Article 495.3 du code civil ( indemnização a terceiros em caso de morte ou lesão corporal ).
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[…] (VD) Crée Code civil - art. 495 -2 (VD) Crée Code civil - art. 495 -3 (VD) Crée Code civil - art. 495 -4 (VD) Crée Code civil - art. 495 -5 (VD) Crée Code civil - art. 495 -6 (VD) Crée Code civil - art. 495 -7 (VD) Crée Code civil - art. 495 -8 (VD) Crée Code civil - art. 495 -9 (VD) Article […]
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