Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-220/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dumez France SA et Tracoba SARL contre Hessische Landesbank et autres, 23 novembre 1989
[…] 39 . En droit portugais, tous ceux qui pouvaient exiger des aliments de la victime ont un droit à réparation si, en raison de la lésion corporelle subie par celle-ci, elle n' est plus en mesure de subvenir à leurs besoins ( 42 ). En revanche, à l' égard des préjudices non patrimoniaux, seuls la victime directe et ses héritiers peuvent demander réparation ( 43 ). Il faut remarquer que les articles 494 et 496 du code civil portugais prévoient que la faute de la victime initiale est opposable aux victimes secondaires ( 44 ). […] ( 40 ) Modifié par l' article 3(2 ) de l' Administration of Justice Act de 1982 .
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