Règlement délégué (UE) 906/2014 du 11 mars 2014
Règlement délégué (UE) 906/2014 du 11 mars 2014
Version4 septembre 2014
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Version17 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 août 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 906/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses d’intervention publique |
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Version du 17 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
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