Règlement délégué (UE) 906/2014 du 11 mars 2014
Règlement délégué (UE) 906/2014 du 11 mars 2014
Version4 septembre 2014
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Version17 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 août 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 906/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses d’intervention publique |
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