Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.
[…] désigné Madame C), gérante de la tutelle, autorisé la gérante à poser, en dehors des pouvoirs définis à l'article 500 du code civil, certains actes y énumérés et dit que la gérante de la tutelle […] L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de la loi, la fille de la majeure protégée ayant, au sens de l'article 493 du code civil, qualité pour relever appel du jugement qui a ouvert la tutelle. […]
Lire la suite…Il estime que l'appelant a qualité pour agir en vertu de l'article 1100, alinéa 1° du nouveau code de procédure civile, selon lequel B) pourrait obtenir communication de la décision de sauvegarde de justice en tant que personne hébergeant à son domicile le majeur sous sauvegarde. En outre , cet article renverrait à l'article 493 du code civil qui énumère les personnes pouvant agir en matière de tutelle, personnes qui seraient, par analogie, également celles pouvant agir en matière de sauvegarde de justice. […] La Cour constate que c'est à bon droit que l'appelant a basé son recours sur les dispositions de l'article 1103 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X…, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 493, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les amis de la personne placée sous le régime de la tutelle peuvent, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, former un recours devant le tribunal de grande instance contre le jugement qui a ouvert la tutelle ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X… contre le jugement plaçant M me Y. sous le régime de la tutelle, le tribunal de grande instance énonce que M. X…, n'ayant aucun lien de parenté avec la majeure protégée, n'a pas qualité pour agir ;
[…] Par acte extrajudiciaire du 12 juillet 2010, et pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter, la SARL NATIS CONSEIL nous demande de Vu les articles 145 et 146 du CPC, Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu les articles 493 et suivants du Code civil, Vu les articles 874 et suivants du CPC, Vu l'Ordonnance critiquée du 18 février 2010.
[…] L'article 1379 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l'article 837 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.
Il en est de même du moyen de nullité tiré d'une application erronée de l'article 493 du code civil, dès lors qu' à la supposer établie, elle n'entraînerait pas la nullité de la décision. […] La qualité pour agir des époux A+B Les époux A+B font valoir que le juge des tutelles leur aurait à tort dénié la qualité pour agir en se référant à l'article 493 du code civil qui ne serait cependant applicable qu'en matière de tutelle, alors que leur qualité pour agir résulterait de l'article 491- 6 alinéa 3 du code civil , […]
Lire la suite…