Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle / Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
Article 498 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 8
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…La gestion du patrimoine du pupille de l'Etat est soumise au régime juridique applicable à celui de la tutelle des mineurs de droit commun, par effet du renvoi opéré par l'article L 224-1 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les dispositions des articles 496, 498, 500 à 515 du code civil et du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine sont applicables. […]
La gestion des fonds des pupilles de l'Etat obéit toutefois à des règles particulières (article L 224-9 du Code de l'action sociale et des familles). […]
Décisions • 64
[…] — les passages attentatoires à la vie privée d'Y B, listés par sa pièce 13, et figurant en pages 243, 244, 266, 274, 302, 305, 308, 309, 327, 354, 358, 374, 375, 424, 425, 435, 455, 498, 499, 500 à 502, 512, 513, 531, 532, 597, 603, 619, 627, 647, 649, 650, 653, 674, 692, 705, 708, 782, 829, 830, 854, 855, 920, 921, vu les articles 9 et 1240 du code civil, et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,
Lire la suite…- Livre·
- Atteinte·
- Ouvrage·
- Vie privée·
- Suppression·
- Tract·
- Anonymat·
- Interdiction·
- In solidum·
- Liberté
[…] Considérant que la salariée ne produit aucune pièce permettant d'établir une altération de ses facultés mentales au sens de l'article 498 du code civil ; […]
Lire la suite…- Transaction·
- Salariée·
- Télévision·
- Préavis·
- Licenciement·
- Concession·
- Congés payés·
- Salaire·
- Sociétés·
- Accord
3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MARTINS CASTRO ET ALVES CORREIA DE CASTRO c. PORTUGAL, 10 juin 2008, 33729/06
[…] 23. La jurisprudence en matière de responsabilité extracontractuelle de l'Etat continue de considérer que ce dernier n'est tenu à réparation que s'il y a un acte illicite, commis avec faute, et un lien de causalité entre l'acte et le dommage allégué. Selon l'article 498 du code civil, le droit à réparation se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la victime prend ou aurait dû prendre connaissance de la possibilité d'exercer ce droit.
Lire la suite…- Responsabilité extracontractuelle·
- Gouvernement·
- Cour suprême·
- Jurisprudence·
- Action en responsabilité·
- Portugal·
- Durée·
- Recours·
- Procédure judiciaire·
- L'etat
Code civil ........................................................................................................................ 23 Article 425 ........................................................................................................................................ 23 Article 433 ........................................................................................................................................ 24 Article 440 ........................................................................................................................................ 24 […] civil. […] 6, […] 467 et 468 du code civil, 498 et 4981, 514 alinéa 1er, […]
Lire la suite…