Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] L'article 3 remédie à cette rigidité en créant un **nouvel article 432-1 du Code civil**, qui permet au juge, à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, ou lorsqu'il modifie une mesure existante en application de l'article 442, […]
Lire la suite…Dans un tel contexte, il apparait légitime de se demander comment un système fondé sur la délégation de confiance au sens de l'article 415 du Code civil peut fonctionner sans culture effective du contrôle interne ? La gestion de fonds d'autrui, activité à haut risque juridique par nature, […] c'est l'ensemble des dispositions du Code civil relatives à la protection des majeurs qui fait l'objet d'une application sélective et approximative. Les articles 468 et 498 du code civil imposent de déposer les capitaux du majeur protégé sur un compte ouvert au nom du majeur et distinct du compte de fonctionnement. […]
Lire la suite…L'article l 352-2 alinea 1 du code de la sante publique, aux termes duquel "la personne placee dans un etablissement psychiatrique conserve le domicile qui etait le sien avant le placement, […] Et, des lors qu'a l'epoque des faits contestes, la femme mariee pouvait, en vertu de l'article 213 du code civil dans sa redaction anterieure a la loi du 4 juin 1970, remplacer le mari comme chef de famille lorsqu'il etait hors d'etat de manifester sa volonte et transferer le domicile conjugal ou elle le jugeait necessaire, […] satisfont, sans se contredire, aux exigences des articles 492 et 498 du code civil, qui subordonnent la mise sous tutelle d'un incapable majeur marie a cette double constatation.
[…] L'article 1379 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l'article 837 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.
[…] — en réparation de son préjudice matériel à M me B C la somme de 1 300 euros, — en réparation du préjudice économique de l'enfant L Y représenté par sa tutrice, M me B C, la somme de 54 000 euros. Dit que les sommes revenant au mineur seront versées conformément aux dispositions de l'article 498 du code civil. Déboute M me B C, ès qualités de tutrice de L Y de la demande en paiement présentée au titre du préjudice moral de F X. Déboute M. J X de sa demande présentée au titre du préjudice matériel.
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] L'article 3 remédie à cette rigidité en créant un **nouvel article 432-1 du Code civil**, qui permet au juge, à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, ou lorsqu'il modifie une mesure existante en application de l'article 442, […]
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