Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Si la désignation d'un expert prévue à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre est envisagée dans le cadre des projets mentionnés à l'article L. 2316-2, elle est effectuée par le comité social et économique central.
[…] elle a saisi le directeur de la DRIEETS pour qu'il procède, en application de l'article L.2316-8 du code du travail, […] Selon décision du 17 juillet 2025, l'autorité administrative a prévu pour le CSE de l'établissement Guadeloupe un siège de titulaire et un siège de suppléant appartenant au collège n° 3 (cadres). […] Aux termes des articles L.2316-9 et R.2316-10 du code du travail, […] Il résulte des articles L. 2316-1, […] L. 2316-3 du code du travail que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement, […] conclu selon les conditions de l'article L.2314-6.
[…] Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Sarreguemines,A titre subsidiaire, débouter la société Boulangerie Neuhauser de ses demandes,Condamner le SNI2A CFE-CGC aux dépens et à lui verser une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L.2316-1, L.2316-2 et L.2315-39 du code du travail, le CSEC expose : […] Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-3 du code du travail que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement, […]
[…] [Localité 3] […] Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, la SNCF Voyageurs a assigné le CSE Transilien des lignes C N&U devant le président du tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond. Aux termes de cet acte introductif d'instance et de ses dernières conclusions déposées et visées à l'audience du 18 novembre 2025, elle demande au président du tribunal, au visa des articles 6, 9 et 481-1 du code de procédure civile, des articles L.2315-86, R.2315-49 et R.2315-50, L.2312-8, 4°, L.2315-94, L.2316-2, L.2316-3, et L.2315-14 L.2315-81-1 du code du travail, de :
L. 2316-20). En outre, l'article L. 2316-21 ajoute que le CSE d'établissement peut faire appel à un expert lorsqu'il est compétent selon ces dispositions. […] Elle explique qu'il « n'y a pas un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 2315-94 du code du travail sont réunies ». […]
Lire la suite…