Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :
1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;
4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ;
5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.
Le majeur en tutelle ou son tuteur ne peut renoncer (cet acte fait en effet partie de la liste des actes interdits au tuteur même avec une autorisation préalable du juge : C. civ., art. 509, 1°). […] La personne habilitée à représenter le majeur protégé ne peut renoncer, l'acte étant interdit en application de l'article 509, 1° du Code civil (Civ. 1re, avis, 20 oct. 2022). […]
Lire la suite…Le mineur non émancipé ne peut faire de donation (Articles 903 et 904 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 508 du code civil : « Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous le régime de curatelle » ; et aux termes de l'article 509 du même code : « La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des majeurs. Elle est soumise à la même publicité » ;
[…] CONSTATE que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré ; DIT que [J] [G] se disant née le 23 décembre 2003 à [Localité 5] au Mali n'est pas français ; ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l'article 28 du Code civil ; DEBOUTE la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNE [J] [G] aux entiers dépens.
[…] Vu les articles 493-2, 509 et 510 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l'article L. 311-33 du code de la consommation ; […]
L'article 494-1 du Code civil pose deux conditions cumulatives. […] Le demandeur doit être un proche listé limitativement : ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin. […] L'article 494-6 ne permet pas au juge des contentieux de la protection d'autoriser la personne habilitée à accomplir, en représentation, l'un des actes prohibés à l'article 509. […]
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