Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 20
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8, L. 523-10 et L. 523-11 du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 €.
Cette exigence n'est pas applicable aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
[…] de la coopération ( article L 541-1 du code rural et de la pêche). B. […] Principe de l'offre au public de titres financiers 50 L'article L. 523-9 du code rural et de la pêche maritime permet aux coopératives agricoles et à leurs unions de procéder à une offre au public de titres financiers visés aux articles L. 523 -8, […] sous réserve de disposer d'un montant de capital libéré au moins égal à 37 000 €. 1° Titres financier visés à l'article L 523 -8 du code rural […]
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R522-9 du code rural et de la pêche maritime). […] Toutefois, lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit (article L523-5-1, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime). […] Moyens financiers En vertu de l'article L523-8 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 7 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L228-36 et L228-37 du code de commerce. […] Par ailleurs, en vertu des articles L523-9 à L523-11 du code rural et de la pêche maritime, […]
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