Droit à une indemnité au titre de l'article 700
Décisions
[…] Attendu que le demandeur a droit à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais que cette demande doit s'exercer dans le cadre de sa juste application eu égard aux sommes exposées dans le cadre de l'instance, et que le tribunal accordera la somme de 600 € . […] Condamne la SA BM VIROLLE au paiement de 600 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés en tête du présent jugement ;
[…] C'est dans circonstances que par acte du l1* octobre 2014, la société T and T a fait délivrer assignation à la Sarlu GMM AUTOMOBILE et à Monsieur A X en sa qualité de gérant afin d'obtenir la résiliation des ventes des quatre véhicules et les faire condamner solidairement à lui payer la somme de 115.000 €, outre celle de 25.000 € de dommages et intérêts et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec exécution provisoire et condamnation aux dépens. […] [Ld demanderesse a néanmoins droit à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui est fixée à 1.500 €. […] Condamne solidairement la Sarlu GMM AUTOMOBILE et Monsieur A X à payer à la Sarlu T and T la somme de 115.000 € avec les intérêts de droit à compter du 1" octobre 2014,
[…] Par acte en date du 29 avril 2013 la Sarl ENTHALPIE INGENIERIE nous demande de condamner la SA DELTA INGENIERIE à lui payer le montant de factures pour 116.691,81 €, à titre de provision, ainsi que 1.200 € au titre de l'article 700 du CPC, avec condamnation aux dépens. […] Attendu que la société ENTHALPIE INGENIERIE à droit à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité permet de fixer à 1.000 € ;
[…] X Y à payer à la société Baval PMC la somme provisionnelle de 10.836 euros correspondant au remboursement du montant du dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux, assortie d'une astreinte outre 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] notamment de protéger le créancier, d'éviter les appels dilatoires, ne doit pas entraver de manière disproportionnée l'accès effectif de l'appelant à la cour d'appel et affecter ainsi le droit à un procès équitable. […] En équité, il n'y a pas lieu de faire droit à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La Sarl AZ IMMO DECO nous saisit pour obtenir de la Sarl LE VAL DU PUY le paiement provisionnel de 4.248,85 €, représentant le solde des honoraires correspondant au devis du 15 novembre 2012 et une facture complémentaire ainsi que 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, avec condamnation aux dépens. […] Attendu que les circonstances nous conduisent à faire droit à la demande principale et condamnons la société LE VAL DU PUY à payer par provision la somme de 4.248,85 € à la Sarl AZ IMMO DECO ; Attendu que la LE VAL DU PUY à droit à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité permet de fixer à 900 € ;
[…] C'est dans ces conditions que par exploit introductif d'instance en date du 1° Septembre 2017, la SARL KONNECT'WEB DESIGN assigne Monsieur X Y pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103,1217 du Code Civil, […] Le condamner à lui payer La somme de 500 € pour rupture abusive de la relation commerciale, Le condamner à lui payer La somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le condamner aux entiers dépens. […] Par ailleurs, reconventionnellement, il demande que lui soit versée une indemnité de 20 000 € à titre de dommages et intérêts. […] instance, il ne sera pas fait droit à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] débouté la SARL Khung Thai de sa demande de délai de paiement, constaté la résolution du bail au 4 novembre 2019, ordonné l'expulsion de la SARL Khung Thai, condamné la SARL Khung Thai au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 3500 euros, condamné la SARL Khung Thai à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] En conséquence il est fait droit à la demande de radiation de l'affaire. […] En équité, il n'y a pas lieu de faire droit à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] la condamner enfin à une indemnité de 1.500,00 EUROS au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; […] Attendu que la société AGRI SERVICES VIGIER LAFOSSE SARL a dû engager des frais pour assurer sa défense, il sera fait droit à une indemnité au titre de l'article 700 toutefois limitée à 500,00 EUROS;
[…] — condamner les appelants à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'incident et de la procédure d'appel avec droit de recouvrement ; […] Eu égard au maintien des appels incidents, il est équitable, à ce stade, de ne pas faire droit à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [U] et de son assureur. Sous la même équité, il n'est pas fait droit à la demande de la société SMA sur le même fondement.
[…] C'est dans ses circonstances que Monsieur et Madame Z ont assigné la société PLATRE BRIQUETAGE CARRELAGE devant le tribunal de commerce d'Avignon pour la faire condamner à leur verser les 31.189,83 € outre intérêts au taux légal à compter du jour du dépôt du rapport d'expertise ou en tout cas, à compter de la délivrance de l'acte introductif d'instance, ainsi que 3000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance dolosive et 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu que la les époux Z ont droit à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité permet de fixer à la somme de 3.000 € ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et du budget, que l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet aux tribunaux d'allouer a une partie a un proces, […] une indemnite mise a la charge de l'autre partie au proces. […] Lorsque la partie au profit de laquelle cette indemnite a ete allouee beneficie, […] de subrogation de l'assureur dans les droits et actions de l'assure contre le tiers responsable pour le remboursement des frais afferents aux actions exercees. […] Dans la mesure ou les sommes allouees au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile constituent une indemnite specifique comportant un fondement juridique et un objet distincts des frais de procedure compris dans les depens, […]
Lire la suite…L'article 700 du Code de procédure civile (CPC) est la disposition qui permet à la partie qui obtient gain de cause d'avoir une indemnité pour couvrir ses frais d'avocats. […] Pour comprendre cet article, il est nécessaire de savoir que les dépens d'instance sont, de droit, mis à la charge de la partie qui succombe. […] Il s'agit des frais d'huissier, des éventuels frais d'expertise ou encore des timbres fiscaux (pour la procédure d'appel). […] Ainsi, pour qu'une partie obtienne le remboursement de ses frais d'avocat, il faut que le juge lui accorde une indemnité au titre de l'article 700 CPC. […]
Lire la suite…[…] le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à l'un des acquittés la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de cette détention provisoire, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par une décision en date du 17 juin 2013, la commission nationale de réparation des détentions, […] a accueilli partiellement son recours et lui a alloué les sommes de 120 000 euros, au titre de son préjudice moral, 10 000 euros, […] Le requérant sollicitant l'indemnisation distincte d'un préjudice corporel, une expertise médico-psychologique a été ordonnée avant dire droit. […] Puis par une décision en date du 17 juin 2013, […]
Lire la suite…Croatie - 40383/04 Arrêt 3.7.2008 [Section I] Article 13 Recours effectif Effectivité d'une voie de recours concernant la durée excessive de procédures, qui s'est étendue sur plus de trois ans : violation En fait : En 1995, […] la Cour constitutionnelle accueillit le recours de l'intéressé, constata que le droit de celui-ci à être jugé dans un délai raisonnable avait été violé et lui accorda une indemnité de 700 EUR. […] Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – 2 300 EUR au titre du préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière alerte M. le ministre de l'intérieur sur la taxation des indemnités des élus. […] comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concernés par cette nouvelle cotisation lorsqu'ils ne perçoivent pas également des indemnités au titre d'autres mandats. […] Les élus locaux dont les indemnités sont assujetties au régime général de la sécurité sociale, […] accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Ils pourront également compléter leurs droits à retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Lire la suite…Le coefficient prévu à l'article 7 du décret du 12 décembre 1996 est-il applicable en cas d'assignation relative à une demande qui ne comporte pas d'autre prétention à caractère pécuniaire, que l'allocation au titre de l'article 700 du Code de la procédure civile, qui ne deviendra une obligation, […] ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. […] S'agissant du coût d'une assignation, il est déterminé en application des articles 6 et 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. L'article 6 de ce décret prévoit des droits fixes, […] au titre desquels figure l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700. […]
Lire la suite…Dans ce cas, et conformement a la procedure d'offre d'indemnite prevue par la loi du 5 juillet 1985, l'assureur qui garantit la responsabilite civile du responsable de l'accident designe un medecin expert qui doit remettre son rapport non seulement a son mandant (l'assureur), […] si l'affaire debouche sur une procedure judiciaire, l'assureur de la personne responsable du dommage peut etre condamne au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile qui dispose que : « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens, […] il pourra, en tant que subroge dans les droits de la victime, […]
Lire la suite…Les indemnités de fonction « sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (article 80 undecies B du code général des impôts). […] afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun et de faciliter ainsi le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. […] Ces indemnités, en effet, […] Or, en 2014, pour un quart seulement des élus communaux qui percevaient une indemnité de fonction, celle-ci était supérieure à 7 700 € par an. Enfin, s'agissant des indemnités de fonction perçues au titre de l'année 2018, l'impôt sur le revenu sera annulé par le crédit d'impôt modernisation du recouvrement, […]
Lire la suite…[…] au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres . […] du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. […] qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, […] que ces dernières indemnités sont l'indemnité […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination […]
Article L700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le présent livre détermine les règles d'exécution : 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ; 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ; 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions …
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 18 novembre 2024, n° 23/12245
[…] d'autres départements, où les prix de l'immobilier sont considérés comme raisonnables, bénéficient dans une partie de leurs communes d'un classement en zone 2 ouvrant droit au versement d'une indemnité de résidence. […] Les fonctionnaires peuvent percevoir, en plus de leur traitement de base, […] est proportionnelle au traitement de base, suivant des modalités qui sont définies à l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 modifié, […] Ces modalités prévoient plusieurs taux allant jusqu'à 3 %, déterminés en fonction des zones territoriales d'exercice des fonctionnaires. […] A titre d'exemple, […] 80 EUR à 700 EUR et une aide a été créée dans les autres régions d'un montant de 350 EUR. […] De même, […]
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