Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle / Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Article 513-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30
La personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Elle est tenue d'assurer la confidentialité du compte de gestion.
A l'issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.
En cas de refus d'approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de difficulté et statue sur la conformité du compte.
Commentaires • 3
Décisions • 24
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 : « L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales (…) / La notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. / Les majorations familiales peuvent éventuellement être versées à une tierce personne physique ou morale dans les conditions prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale » ; […] qu'aux termes de l'article L. 552-6 de ce code : « Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, […]
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[…] En application de l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. […] Des prestations lui ont été versées à tort, et la caisse produit en pièce 19 le liste détaillée des versements opérés sur son compte bancaire. En application des articles 1302 et 1302-1 du code civil celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. M. X doit donc rembourser à la caisse la somme de 8 116,18 euros, et le jugement doit être de ce chef confirmé.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 10 juin 2020, n° 18/22377
[…] L'article 514al2 du code civil (applicable à la curatelle renforcée) dispose que 'Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1. En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur … remet une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvelle chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée'.
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[…] L'article 1399 du code civil est modifié pour permettre à la personne chargée de la mesure de protection d'être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale pour préserver les intérêts du majeur protégé. […] 8 .Inventaire et compte de gestion des majeurs protégés : Des modifications importantes sont apportées aux articles 486, 503, 511, 512, 513, 514 du code civil et un article 513-1 du Code Civil est créé. Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait établir un inventaire lors de l'ouverture avec une actualisation en cours de mandate (inchangé) Il établit annuellement un compte de gestion qui est vérifié selon les modalités de l'article 512 du code Civil. […]
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