Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
pendant 7 jours
[…] articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), […] qui concerne la restitution d'un bien […] Distinction entre meubles et immeubles : catégories de bien concernés 📌 Il sera cité l'article 516 du Code civil (2) : « Tous les biens sont meubles ou immeubles », […] les immeubles et les meubles. 📌 Il sera cité l'article 527 du Code civil (3) : « Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ». […] Il existe deux catégorises de meubles : les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. 📌 Il sera cité l'article 528 du Code civil […]
Lire la suite…[…] articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), […] qui concerne la restitution d'un bien […] Distinction entre meubles et immeubles : catégories de bien concernés 📌 Il sera cité l'article 516 du Code civil (2) : « Tous les biens sont meubles ou immeubles », […] les immeubles et les meubles. 📌 Il sera cité l'article 527 du Code civil (3) : « Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ». […] Il existe deux catégorises de meubles : les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. 📌 Il sera cité l'article 528 du Code civil […]
Lire la suite…[…] Le terme “mobilier”, à défaut de définition contractuelle, est défini par la loi à l'article 535 du code civil comme tout ce qui est censé meubles d'après les règles qui précèdent aux articles 527 et suivants. Le même article précise en son alinéa 2 que “La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.” Les meubles meublants sont définis par l'article 534 du code civil comme “les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature”.
[…] Par dernières conclusions du 13 juin 2014, Maître Renaud A en qualité de Président de la Chambre de discipline départementale de notaires de la Guadeloupe et Maître Jean-Michel Y, en qualité d'ancien Président de la Chambre de discipline départementale de notaires de la Guadeloupe demandent, sur le fondement de l'article 527 et suivants du code civil, de déclarer le recours en révision déposé par Maître D X irrecevable, de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts exorbitantes et infondées formées contre la Chambre de discipline départementale des notaires de la Guadeloupe, représentée par ses présidents, […]
[…] Aux termes de l'article 527 du code civil : « Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ». […]
Le privilège général mobilier du Trésor prévu à l'article 1920 du CGI garantit le recouvrement des contributions directes et taxes assimilées perçues pour le compte de l'Etat et des collectivités locales : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, […] taxes foncières, taxe d'habitation et impositions annexes à ces taxes. […] Le privilège du Trésor prévu par l'article 1926 du CGI garantit le recouvrement de la TVA et des autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (taxe d'apprentissage,…) Les biens visés par le privilège du trésor Le privilège du trésor s'exerce sur tous les meubles et effets mobiliers du contribuable (au sens des articles 527 à 535 du code civil), […]
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