Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
[…] Les appelants demandent au profit de Madame X l'application de l'article 1427 du Code Civil prévoyant l'annulation d'un acte souscrit par un époux ayant outrepassé ses pouvoirs non ratifié par l'autre époux, et considèrent que M. […] Cependant, le Crédit agricole relève à bons droits qu'en application de l'article 533 du Code Civil, les constructions réalisées sur un bien propre de Monsieur X lui restent propres. […]
[…] Vu l'assignation délivrée les 27 mai, 1 er juin et 1 er juillet 2004 par M e S I, administrateur judiciaire, administrateur provisoire de la succession d'U F, M me AJ De Q, M. W N, M. AB AC, M me AE L, M lle AF AG, M me U AH épouse X, M me BC AO AQ épouse du J […] à la Congrégation de la Miséricorde Congrégation des Soeurs de la Miséricorde, à la Congrégation des Soeurs de BH BE BI BJ, à l'Ecole Nationale des Arts et Métiers er à M. AI H tendant à voir: vu ensemble, Les articles 533 et suivants, 970, 967, 1014, 1018, 1036, 1039 et 1044 du code civil, Le testament en date du 12 septembre 1960, Les testaments codicilles en date des: 30 juillet 1961
[…] L'article 533 du code civil dispose que « Le mot meuble, employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées, il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce. »