Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
Nicolas Gillard a apporté son expertise en commentant les articles 519 à 533 du Code civil, à l'exception de l'article 530, sur près de 90 pages. Son analyse approfondie porte sur « la nullité et la réduction des dispositions du défunt ».
Lire la suite…[…] Cependant, le Crédit agricole relève à bons droits qu'en application de l'article 533 du Code Civil, les constructions réalisées sur un bien propre de Monsieur X lui restent propres. Cette présomption n'étant pas utilement combattue, il demeure que les biens donnés en garantie à la banque appartiennent à Monsieur X et que l'inscription des hypothèques ne nécessitait pas le consentement de Madame X. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'application de l'article 1427 du Code civil ne saurait prospérer. Le jugement sera confirmé sur ce point.
[…] AI H tendant à voir: vu ensemble, Les articles 533 et suivants, 970, 967, 1014, 1018, 1036, 1039 et 1044 du code civil, Le testament en date du 12 septembre 1960, Les testaments codicilles en date des: 30 juillet 1961
[…] L'article 533 du code civil dispose que « Le mot meuble, employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées, il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce. »