Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
SUR LE CADRE LEGAL : Le droit de propriété visé à l'article 540 du code civil est un droit substantiel d'essence constitutionnelle. L'article L 13-13 du code de l'expropriation dispose : « Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice directe, matériel et certain causé par l'expropriation. » Ce principe énoncé quelle doit être l'indemnisation du propriétaire d'un fonds de commerce dont le bailleur fait l'objet d'une procédure d'expropriation ? II.
Lire la suite…Selon l'article 538 du Code civil, « le projet parental avec assistance à la procréation existe dès lors qu'une personne seule ou des conjoints ont décidé, afin d'avoir un enfant, de recourir aux forces génétiques d'une personne qui n'est pas partie au projet parental ». […] L'article 538.2 du Code civil se décline en deux temps. […]
Lire la suite…[…] Vu la Loi du 10 juillet 1965, Vu le Règlement de copropriété, Vu l'article 540 du Code civil, Vu les pièces énumérées en annexe de la présente, — déclarer M me E-Z recevable et bien fondée en son appel,
[…] En toute hypothèse, les moyens de M. et Mme [I] sont inopérants à justifier le recours au référé rétractation alors qu'ils étaient en mesure de former opposition et même d'utiliser la faculté qui leur est ouverte par l'article 8 du décret du 10 août 2011 qui dispose qu'en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement passé en force de chose jugée mais que toutefois un relevé de forclusion peut être demandé dans les conditions prévues par l'article 540 du code civil.
[…] Par ordonnance du 17 janvier 2023, le juge de la mise en état a, principalement, débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes tendant à déclarer irrecevable la demande de la société Sécurité Pierre Investissements tirée de l'absence d'intérêt à agir, d'une part, et à rejeter la demande de réalisation de travaux sous astreinte formée par la société Sécurité Pierre Investissements, d'autre part. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 08 septembre 2023, la société Sécurité Pierre Investissements demande au tribunal de : « Vu les articles 540 et 1240 du code civil, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
SUR LE CADRE LEGAL : Le droit de propriété visé à l'article 540 du code civil est un droit substantiel d'essence constitutionnelle. L'article L 13-13 du code de l'expropriation dispose : « Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice directe, matériel et certain causé par l'expropriation. » Ce principe énoncé quelle doit être l'indemnisation du propriétaire d'un fonds de commerce dont le bailleur fait l'objet d'une procédure d'expropriation ? II.
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