Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Au sommaire de cet article... […] Dans cet article, nous analyserons les articles 911 à 914 du Code de la famille. […] Etant donné que le Code civil livre premier portant Code de la famille ne porte pas beaucoup de dispositions à ce sujet, nous nous sommes permis de nous référer beaucoup plus au Code civil français et à la jurisprudence française. […] Survivre au défunt et avoir la capacité de succéder (l'art. 543 CC prévoit également deux conditions similaires pour être légataire) [13]. […] A ce sujet, l'article 542. […]
Lire la suite…L'objectif de cet article est d'étudier en quoi l'approche des dimensions matérielles et immatérielles des communs permet de rendre compte d'une part de la gestion d'un commun d'altitude dans un contexte d'évolution des usages, […] les sciences de gestion et l'économie institutionnelle. […] Il existe pourtant plusieurs types de propriétés dans le Code civil, dont la propriété collective. […] la lecture littérale de l'article 542 du Code civil permet de « renouer avec le caractère collectif des biens communaux » qui sont définis comme « ceux à la propriété et au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis » (Vanuxem, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 542 du code civil : « Les biens communaux sont ceux à la propriété ou du produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis » ; qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales alors applicable : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature » ;
[…] — elles méconnaissent les dispositions de l'article 542 du code civil car il n'existe pas de motif d'intérêt général justifiant la constitution d'un seul lot de chasse sur l'ensemble des parcelles chassables, propriété de la commune de Fontenoy-le-Château.
[…] Elle soutient que si aucune disposition n'interdit le partage des revenus, celui-ci n'est pas pour autant interdit ; que l'article 542 du code civil permet, en outre, de fonder ce partage ; que l'interdire contreviendrait au principe d'autonomie des collectivités locales ; que l'utilisation du terme « prioritairement » implique que le législateur n'a pas entendu exclure d'autres hypothèses d'utilisation ; que la commune est fondée à se prévaloir de l'existence d'usages locaux anciens, ainsi que l'établissent les pièces versées au dossier ; que ce n'est que l'excédent qui a été reversé ;
Alors queles parties appelantes et actuelles parties demanderessesen cassation, pour critiquer et demander le rejet du rapport d'expertise DIDIER du 29 avril 2018, avaient invoqué en premier lieu l'article 542 du Code civil disposant que:« Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou de plusieurs communes ont un droit acquis». (conclusions récapitulatives du 12 juillet 2023, page 2) mais que la Cour n'a pas recherché si en l'espèce la condition posée par l'article 542 du Code civil, à savoir le droit acquis des habitants, […]
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