Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation des articles 544 et 545 du Code Civil ainsi que de la méconnaissance des dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers. » . […]
Lire la suite…Cet article les démonte une par une, textes et décisions à l'appui, […] que les articles disponibles en ligne mélangent presque systématiquement. […] Le fondement combine l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, qui oblige le locataire à permettre l'accès pour les travaux nécessaires au maintien en état ou à la décence, et l'article 1724 du Code civil sur les réparations urgentes (Tribunal judiciaire de Paris, pcp jcp référé, […] VMC arrêtée pour cause de bruit) n'est plus fondé à invoquer l'indécence. […] En maison individuelle, l'article 544 du Code civil et les règles de voisinage interdisent d'imposer au voisin le passage d'un conduit ou d'une évacuation sur sa propriété sans titre. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées le 20 novembre 2009, les appelants demandent à la Cour, au visa des articles 544 et suivants du Code Civil, de: […]
[…] Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 20 avril 2021 via le RPVA et au visa des articles 544 et 1242 du code civil, de : […]
[…] Cette faute a pour conséquence, un trouble anormal de voisinage (article 544 du Code Civil – atteinte au droit de propriété) les époux B subissent un préjudice qui est en relation direct de cause à effet avec la faute de Monsieur A, et ils sont ainsi parfaitement fondés à demander la cessation du trouble c'est à dire la démolition du cabanon sous astreinte.
544, 1101, 1108, 1109, […] 1583, 1584, alinéa 3, du code civil. ». et le troisième, « tiré du défaut de base légale au regard des articles 544, 1101,1108, 1109, […]
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