Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
L'absolu de l'article 544 du Code civil. […] Elle affirme l'étendue du pouvoir du propriétaire tout en contenant, dès l'origine, sa propre limite : l'usage du bien reste soumis aux lois et aux règlements. L'article est toujours en vigueur dans cette rédaction. […] À cette disposition s'ajoute l'article 552 du même Code, particulièrement intéressant pour l'urbanisme : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Le propriétaire dispose ainsi, en principe, du volume situé au-dessus et au-dessous de son terrain, sous réserve des exceptions prévues par les lois, les règlements et les servitudes. […]
Lire la suite…Il n'est donc pas un possesseur de bonne foi, et ne peut pas se prévaloir de l'article 2276 du code civil — « en fait de meubles, la possession vaut titre » — pour faire échec à la revendication. […] C'est la porte de sortie — encore faut-il ne pas se tromper d'instrument. […] Terrains acquis à compter du 9 juillet 2016 Les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour, lors de fouilles ou de découvertes fortuites, sur des terrains dont la propriété a été acquise après l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, […]
Lire la suite…[…] […] – page 6 sur 8 - l 5, Renonciation à l'accession foncière | Nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, l'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de sa créance née du présent devis. La renonciation à l'accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage exécuté, conformément aux dispositions du présent marché. Les présentes dispositions ne modifient pas les obligations de l'entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et 2270 du Code Civil.
[…] Sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, cet immeuble appartient aux bailleresses, propriétaires du terrain, en application de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emportant la propriété du dessus.
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2018, M. [P] [Z] et Mme [X] [O] épouse [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 545, 555 et 552 du code civil, de :
L'absolu de l'article 544 du Code civil. […] Elle affirme l'étendue du pouvoir du propriétaire tout en contenant, dès l'origine, sa propre limite : l'usage du bien reste soumis aux lois et aux règlements. L'article est toujours en vigueur dans cette rédaction. […] À cette disposition s'ajoute l'article 552 du même Code, particulièrement intéressant pour l'urbanisme : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Le propriétaire dispose ainsi, en principe, du volume situé au-dessus et au-dessous de son terrain, sous réserve des exceptions prévues par les lois, les règlements et les servitudes. […]
Lire la suite…