Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
L'absolu de l'article 544 du Code civil. […] Elle affirme l'étendue du pouvoir du propriétaire tout en contenant, dès l'origine, sa propre limite : l'usage du bien reste soumis aux lois et aux règlements. L'article est toujours en vigueur dans cette rédaction. […] À cette disposition s'ajoute l'article 552 du même Code, particulièrement intéressant pour l'urbanisme : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Le propriétaire dispose ainsi, en principe, du volume situé au-dessus et au-dessous de son terrain, sous réserve des exceptions prévues par les lois, les règlements et les servitudes. […]
Lire la suite…L'absolu de l'article 544 du Code civil. […] Elle affirme l'étendue du pouvoir du propriétaire tout en contenant, dès l'origine, sa propre limite : l'usage du bien reste soumis aux lois et aux règlements. L'article est toujours en vigueur dans cette rédaction. […] À cette disposition s'ajoute l'article 552 du même Code, particulièrement intéressant pour l'urbanisme : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Le propriétaire dispose ainsi, en principe, du volume situé au-dessus et au-dessous de son terrain, sous réserve des exceptions prévues par les lois, les règlements et les servitudes. […]
Lire la suite…[…] […] – page 6 sur 8 - l 5, Renonciation à l'accession foncière | Nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, l'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de sa créance née du présent devis. La renonciation à l'accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage exécuté, conformément aux dispositions du présent marché. Les présentes dispositions ne modifient pas les obligations de l'entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et 2270 du Code Civil.
[…] Sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, cet immeuble appartient aux bailleresses, propriétaires du terrain, en application de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emportant la propriété du dessus.
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2018, M. [P] [Z] et Mme [X] [O] épouse [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 545, 555 et 552 du code civil, de :
Notre article sur l'article 671 du code civil, les distances de plantation et les usages locaux détaille la manière de mesurer et de prouver ces distances. […] droit imprescriptible Demande écrite, puis action en justice si refus Racines ou rejets qui passent la limite Article 673 du code civil Les couper vous-même à la limite séparative Intervention sur votre seul terrain, sans produit ni dégradation chez le voisin Semis répétés et abondants dans votre jardin Articles 552 et 1253 du code civil Arrachage libre des semis chez vous ; réparation si le trouble est anormal Photographies sur plusieurs saisons, demande de coupe des fleurs fanées, […]
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