Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Article L2111-12 NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, […] atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des articles 556,557,560 et 562 du code civil. En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables.
Lire la suite…[…] Mais attendu que, conformément aux articles 557 et 558 du Code de procédure civile, le juge peut autoriser une saisie-arrêt sur justification, par le prétendu créancier, d'une créance certaine en son principe, l'appréciation des conditions prévues à l'article 551 du même code n'intervenant qu'au cours de l'instance en validation ;
[…] Vu les conclusions notifiées le 24 janvier 2022 par les consorts [P] tendant à : Vu les articles 233, 237 et 276 du Code de procédure civile, Vu les articles 558, 1240, 2258 et 2261 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2272 du Code civil, Vu la jurisprudence,
[…] Les appelants ont principalement fait valoir que le fait que les époux C disposent de la libre exploitation du droit de pisciculture ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles 640 et 558 du code civil, pas davantage qu'à celles édictées par l'article 544 dudit code relatives à un éventuel trouble anormal du voisinage.