Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10
Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 23 septembre 2026 (pourvoi n° 25-17.886) en rappelant qu'il résulte des articles L. 2135-1, L. 2135-4, L. 2135-5 et D. 2135-8 du code du travail que ne remplit pas la condition de transparence financière le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale des adhérents ou l'organe collégial de contrôle désigné par les statuts. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…Elle rappelle que, conformément aux articles L. 2135-4 et L. 2135-5 du code du travail, les comptes d'un syndicat doivent être arrêtés, approuvés puis publiés selon les modalités prévues par les textes. Il en résulte qu'un syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale des adhérents ou par l'organe collégial de contrôle désigné par les statuts ne satisfait pas à l'exigence de transparence financière. […] SOCIÉTÉS – Retrait d'un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d'associé Veille Juridique La Cour de cassation précise la portée de l'article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d'associé lorsqu'un membre d'une société civile exerce son droit de retrait...
Lire la suite…[…] il ne justifie pas de l'adoption en assemblée générale extraordinaire des statuts déposés le 3 novembre 2023 en mairie de [Localité 4], […] Aux termes de l'article L.2121-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article D.2135-3 du code du travail, « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.2135-9 sont inférieures ou égales à 230.000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés, […] Selon l'article L.2135-4 du code du travail, […]
[…] 4. Enfin, s'agissant de l'article L. 2142-1 du code du travail, la question n'est pas sérieuse en ce qu'en imposant aux syndicats une obligation de transparence financière, le législateur a entendu permettre aux salariés de s'assurer de l'indépendance, notamment financière, des organisations susceptibles de porter leurs intérêts, qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'un syndicat non représentatif peut rapporter la preuve de sa transparence financière soit par la production des documents comptables requis en application des articles L. 2135-1, L. 2135-4 et L. 2135-5 du code du travail, soit par la production de tout autre document équivalent et que, dès lors, […]
[…] Audience publique du 04 juin 2024 […] la société PFIZER, le syndicat CSE SANTE et Madame [O] [C] ont été convoqués pour l'audience du 4 juin 2024. […] 6o L' influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience […] Aux termes de l'article D.2135-3 du code du travail, « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.2135-9 sont inférieures ou égales à 230.000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, […] Selon l'article L.2135-4 du code du travail, […]
L. 2142-1-2). 1.2. Des comptes arrêtés, approuvés et publiés Les syndicats professionnels sont soumis à des obligations comptables, allégées lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas des seuils fixés par décret (C. trav. art. L. 2135-1). […] Les syndicats tenus d'établir des comptes doivent en assurer la publicité (C. trav. art. L. 2135-5). […] L. 2135-1, L. 2135-4, L. 2135-5 et D. 2135-8). […] Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités d'information prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail (C. trav. art. L. 2143-8). […] L. 2121-1). […]
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