Article 561 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1804-01-27

Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
3 textes citent l'article

Commentaires5


1Fluctuation des prix et avenir des contrats, l’imprévision du droit algérien.
Village Justice · 7 juin 2023

[…] Dans le même contexte, le juge pourra aller plus loin dans sa démarche et prononcer la résiliation du contrat, selon l'article 561§3 du Code civil, si la situation de bouleversement persisterait après la révision de l'obligation onéreuse, soit par réduction quantitative des travaux, soit par augmentation du prix du contrat. Tout ce pouvoir discrétionnaire d'examiner le contrat de plus près ne devient efficace, sauf si l'imprévisibilité de l'évènement sur l'équilibre contractuel est une question de fait qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond qui en détermineront. […]

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2[Brèves]
Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 20 janvier 2021

3Post Covid-19 analysis : Regulations measures adopted from Algerian employment law perspective.
Village Justice · 2 septembre 2020

[…] L'article 561§3 du Code Civil dispose : […]

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Décisions92


1Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2006, n° 123/02
Infirmation

[…] que les actes délivrés les 30 septembre 1987 et 6 janvier 1988 sont réguliers et que ce n'est qu'à toutes fins utiles qu'il a été délivré congé pour le 31 juillet 2005 ; que le propriétaire n'est pas tenu d'attendre l'expiration du bail pour engager une instance tendant à faire valider le congé donné et contester le droit au maintien ; que ses demandes tendant à dénier le droit au maintien dans les lieux en cause d'appel sont parfaitement recevables en vertu de l'article 561 du nouveau Code civile et 565 et 566 du même Code ; que les époux A… occupent insuffisamment les lieux loués s'agissant d'une maison individuelle de 148,5 M2 ; qu'ils n'habitent par ailleurs, […]

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  • Congé·
  • Maintien·
  • Forêt·
  • Résiliation·
  • Locataire·
  • Loyer·
  • Demande reconventionnelle·
  • Trouble·
  • Irrecevabilité·
  • Expulsion

2Cour d'appel de Caen, 2 avril 2009, n° 09/00108

[…] Par suite, la Cour , en décidant aux termes de son arrêt , que cette valeur locative devait également être réévaluée à partir de l'année 2006 sur le même principe , n'a fait que se prononcer dans les limites prévues par l'article 561 du Code civil, c'est à dire en tenant compte des éléments nouveaux survenus en cause d'appel , à savoir l'érosion monétaire depuis 2006 , devant entraîner l'application du même principe sur la valeur locative pour la période ayant couru depuis lors .

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  • Érosion·
  • Valeur·
  • Ultra petita·
  • Appel·
  • Effet dévolutif·
  • Réévaluation·
  • Avoué·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Principe·
  • Biens

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 24 juin 2010, n° 10/06747

[…] Le Juge aux Affaires Familiales, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 561 et 562 du code civil, Constate que la cour d'appel de Versailles est actuellement saisi de l'appel de l'ordonnance du 23 février 2010 statuant sur les mesures provisoires. Constate l'irrecevabilité de la demande compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel.

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  • Épouse·
  • Autorité parentale·
  • Conjoint·
  • Effet dévolutif·
  • Enfant·
  • Ordonnance·
  • Juge·
  • École primaire·
  • Mari·
  • Article 700
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