Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Aux termes de l'article 107§3 du Code civil algérien : « lorsque par suite d'événements exceptionnels, imprévisibles et ayant un caractère de généralité, l'exécution de l'obligation contractuelle, […] elle laisse le soin d'en faire l'appréciation au juge, en fonction des circonstances particulières de chaque situation litigieuse (augmentation imprévisible et drastique des prix) et les intérêts des parties. […] Dans le même contexte, le juge pourra aller plus loin dans sa démarche et prononcer la résiliation du contrat, selon l'article 561§3 du Code civil, si la situation de bouleversement persisterait après la révision de l'obligation onéreuse, soit par réduction quantitative des travaux, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article 561 du Code civil, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; […]
[…] Vu les conclusions notifiées le 27 août 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sas Vol-Stahl France demandant, au visa des articles 561, 1103 et s., 1113 et s., 1353 et s., 1120 et s. du code civil, de :
[…] En application de l'article 561 du code civil le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi et les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
Aux termes de l'article 107§3 du Code civil algérien : « lorsque par suite d'événements exceptionnels, imprévisibles et ayant un caractère de généralité, l'exécution de l'obligation contractuelle, […] elle laisse le soin d'en faire l'appréciation au juge, en fonction des circonstances particulières de chaque situation litigieuse (augmentation imprévisible et drastique des prix) et les intérêts des parties. […] Dans le même contexte, le juge pourra aller plus loin dans sa démarche et prononcer la résiliation du contrat, selon l'article 561§3 du Code civil, si la situation de bouleversement persisterait après la révision de l'obligation onéreuse, soit par réduction quantitative des travaux, […]
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