Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
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En effet, le capital versé au bénéficiaire au décès de l'assuré ne fait pas partie de la succession (article L. 132-12 du Code des assurances). […] Comment rédiger la clause bénéficiaire ? […] En effet, la loi frappe d'une incapacité de recevoir le médecin ou le professionnel de santé ayant soigné l'assuré durant la maladie dont il décède (article 909 du Code civil). […] Le démembrement de la clause bénéficiaire Pour les couples avec enfants, le démembrement de la clause constitue souvent la stratégie la plus fine. […] Usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants Concrètement, le capital étant une somme d'argent, le conjoint reçoit un quasi-usufruit (article 587 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] a débouté A) et B) de la demande en condamnation au paiement du prix de la vente de l'immeuble vendu suivant acte notarié du 28 juin 2010, a débouté A) et B) de la demande basée sur l'article […] Tel que relevé à juste titre par les juges de première instance, le versement intégral du prix de vente du bien démembré à l'usufruitier ne suffit cependant pas pour caractériser le quasi- usufruit sur une somme d'argent visé par l'article 587 du Code civil, mais il faut établir l'accord conventionnel entre le nu- propriétaire et l'usufruitier à voir constituer pareil quasi-usufruit. […] Par renvoi aux développements des juges de première instance, […]
Lire la suite…[…] J B veuve C en sa qualité d'usufruitière de ces biens a pour obligation en application de l'article 587 du code civil de rendre à la fin de l'usufruit “des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution”. La dilapidation des biens successoraux en peut donc être constatée en l'état, et les droits du demandeur apparaissent préservés en l'état.
[…] Conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil, l'assureur versera l'intégralité de la prestation à l'usufruitière exclusivement en numéraire contre quittance du paiement de la somme nette perçue. Le règlement aura pour conséquence de constituer un droit de créance de la nue-propriétaire à l'égard de l'usufruitière à hauteur de la somme reçue par celui-ci.
[…] Par conséquent, en application de l'article 587 du code civil, le donateur pourra faire usage des-dites sommes à charges pour lui de rendre à la fin de l'usufruit une valeur équivalente'. […]
L'article 587 du Code civil autorise alors l'usufruitier à en disposer librement, à charge de restituer, à la fin de l'usufruit, soit une chose de même quantité et de même qualité, soit sa valeur estimée à la date de la restitution. L'usufruitier devient ainsi propriétaire des fonds, mais débiteur d'une obligation de restitution. Cette obligation prend la forme d'une créance de restitution au profit du nu-propriétaire. Lorsque l'usufruitier est également le défunt, cette créance grève sa succession : elle constitue, au décès, une dette du défunt envers le nu-propriétaire.
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