Article 589 du Code civil
Article 588Article 590
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30

Commentaires • 6

1. Confiscation de l’usufruit des époux Balkany par la Cour d’appel de Paris
juritravail.com · 27 juillet 2024

Biens se détériorant à l'usage L'usufruitier peut user des biens qui, sans se consommer de suite, se détériorent par l'usage, comme le linge et les meubles meublants (C. civ. art. 589). […] Les parties peuvent cependant convenir que l'usufruitier pourra vendre ces biens et devra restituer au nu-propriétaire une valeur déterminée, conformément au régime du quasi-usufruit. 5. […] En application des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12º du Code pénal disposant que « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, […]

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2. Confiscation de l’usufruit des epoux balkany par la cour d’appel de paris
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 12 décembre 2023

[…] dont la nue-propriété bénéficiait, depuis une donation-partage sans caractère frauduleux, aux enfants des condamnés, ne suffit pas à caractériser la libre disposition du bien : au visa de l'article 131-21, alinéa 6 du code pénal, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, « alors que les demandeurs étaient seulement titulaires des droits d'usufruit sur le bien (…), […] la cour d'appel ne pouvait en effet « ordonner que la seule confiscation des droits d'usufruit […] Biens se détériorant à l'usage L'usufruitier peut user des biens qui, sans se consommer de suite, se détériorent par l'usage, comme le linge et les meubles meublants (C. civ. art. 589). […]

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3. Confiscation de l’usufruit des époux Balkany
legavox.fr · 12 décembre 2023

L'usufruitier n'a droit à aucune indemnité pour ces améliorations. 4.Biens se détériorant à l'usage L'usufruitier peut user des biens qui, sans se consommer de suite, se détériorent par l'usage, comme le linge et les meubles meublants (C. civ. art. 589). Il n'est pas tenu, à la fin de l'usufruit, d'indemniser le nu-propriétaire de cette détérioration, sauf si celle-ci est due à sa faute (art. 589). […] En application des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12º du Code pénal disposant que « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, […]

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Décisions • 22

1. Cour d'appel de Chambéry, 17 février 2015, n° 11/02923Confirmation

[…] V M, suite au décès de son BJ, qu'il était soumis aux dispositions de l'article 589 du code civil. […]

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2. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section a1, 17 mai 2011, n° 10/03970Confirmation

[…] La promesse de vente conclue selon acte sous seing privé du 23 mai 2005 par les époux A et les époux Z qui n'ont pas fait de la réitération en la forme authentique un élément constitutif de leur consentement, vaut vente dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 589 du code civil, les parties sont convenues de la chose et du prix.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Delibere 3eme chambre, 7 novembre 2013, n° 2012F00290

[…] 201 200290 MOYENS DES PARTIES La SARL Z expose que : Sur la perfection de la vente Aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » L'article 589 du Code Civil dispose : «La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement sur la chose et sur le prix).

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Document parlementaire • 0

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