Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
[…] dont la nue-propriété bénéficiait, depuis une donation-partage sans caractère frauduleux, aux enfants des condamnés, ne suffit pas à caractériser la libre disposition du bien : au visa de l'article 131-21, alinéa 6 du code pénal, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, « alors que les demandeurs étaient seulement titulaires des droits d'usufruit sur le bien (…), […] la cour d'appel ne pouvait en effet « ordonner que la seule confiscation des droits d'usufruit […] Biens se détériorant à l'usage L'usufruitier peut user des biens qui, sans se consommer de suite, se détériorent par l'usage, comme le linge et les meubles meublants (C. civ. art. 589). […]
Lire la suite…[…] Il s'agissait d'un bien commun aux époux M. Il avait été rappelé dans la convention des 2 et 7 septembre 2004, relatifs aux droits d'usufruit de M. V M, suite au décès de son BJ, qu'il était soumis aux dispositions de l'article 589 du code civil.
[…] La promesse de vente conclue selon acte sous seing privé du 23 mai 2005 par les époux A et les époux Z qui n'ont pas fait de la réitération en la forme authentique un élément constitutif de leur consentement, vaut vente dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 589 du code civil, les parties sont convenues de la chose et du prix.
[…] L'article 589 du Code Civil dispose : «La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement sur la chose et sur le prix). […]
Biens se détériorant à l'usage L'usufruitier peut user des biens qui, sans se consommer de suite, se détériorent par l'usage, comme le linge et les meubles meublants (C. civ. art. 589). […] Les parties peuvent cependant convenir que l'usufruitier pourra vendre ces biens et devra restituer au nu-propriétaire une valeur déterminée, conformément au régime du quasi-usufruit. 5. […] En application des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12º du Code pénal disposant que « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, […]
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