Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
[…] — condamné, M me K L, qui avait fait procéder courant 2006 à une coupe à blanc des végétaux situés sur la parcelle XXX, en violation des articles 591 et 592 du code civil, à leur payer : […]
Les juges, saisis d'une demande fondee sur l'article 1384 du code civil formee par un usufruitier contre le nu-proprietaire en remboursement du prix de travaux, ne denaturent pas les termes du litige et ne substituent pas une autre demande a celle dont ils etaient saisis en faisant droit au moyen de defense presente par le nu-proprietaire, et pris des articles 605 et suivants du code civil reglant les rapports entre usufruitier et nu-proprietaire. l'article 592 du code civil interdit seulement, sous certaines reserves, a l'usufruitier de disposer des arbres de haute futaie. […]
[…] — dire et juger que l'article 592 du code civil ne concerne que les relations entre l'usufruitier et le E propriétaire et ne peut être opposé aux tiers, […]
-euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 20 juin 2017, en application de la clause pénale et de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile; Voir constater que la créance des parties de Maître EBERHARD éteint la créance de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S a r l.; […] a retenu «qu'en déclarant irrecevable, pour être nouvelle, la demande des demandeurs en cassation en allocation de dommages-intérêts réclamés sur le fondement des articles 1142 et 1147 du Code civil, alors que cette demande tendait à opérer unecompensation judiciaire entre la somme due à la défenderesse en cassation et celle due aux demandeurs en cassation, […]
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