[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] — et les observations de M e Schmitt, pour la SELAS M et R, […] en s'abstenant de communiquer aux parties le rapport du conseiller rapporteur, méconnu ni le droit à un procès équitable garanti par les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun principe général de procédure, et ce nonobstant la circonstance que le commissaire du gouvernement, auquel le dossier est transmis après étude par le rapporteur en application de l'article R. 611-13 du code de justice administrative, […]

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-9 du code de justice administrative : « Immédiatement après l'enregistrement de la requête introductive d'instance au greffe, le président du Tribunal (…) désigne un rapporteur… » et qu'aux termes de l'article R. 611-10 du même code : « Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, […] pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 611-13 dudit code : « Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en l'état d'être portée à l'audience, […] O R D O N N E