Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
[…] — condamné, M me K L, qui avait fait procéder courant 2006 à une coupe à blanc des végétaux situés sur la parcelle XXX, en violation des articles 591 et 592 du code civil, à leur payer : […]
Les juges, saisis d'une demande fondee sur l'article 1384 du code civil formee par un usufruitier contre le nu-proprietaire en remboursement du prix de travaux, ne denaturent pas les termes du litige et ne substituent pas une autre demande a celle dont ils etaient saisis en faisant droit au moyen de defense presente par le nu-proprietaire, et pris des articles 605 et suivants du code civil reglant les rapports entre usufruitier et nu-proprietaire. l'article 592 du code civil interdit seulement, sous certaines reserves, a l'usufruitier de disposer des arbres de haute futaie. […]
[…] La valeur du domaine forestier a été établie, suivant l'expertise judiciaire, à 6.930.183,00 francs en 1999. La comparaison avec les valeurs déterminées lors des deux donations dément les affirmations des demandeurs, suivant lesquelles les coupes “anarchiques” effectuées par l'usufruitier auraient entamé la substance et, par suite, la valeur du fonds. En conséquence, il apparaît que la coupe litigieuse de 1994 doit être considérée comme un fruit dont l'usufruitier était, en application des articles 591 et 592 du Code civil, autorisé à profiter. Les demandes des consorts X seront donc rejetées. […] Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière fiscale.
-euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 20 juin 2017, en application de la clause pénale et de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile; Voir constater que la créance des parties de Maître EBERHARD éteint la créance de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S a r l.; […] a retenu «qu'en déclarant irrecevable, pour être nouvelle, la demande des demandeurs en cassation en allocation de dommages-intérêts réclamés sur le fondement des articles 1142 et 1147 du Code civil, alors que cette demande tendait à opérer unecompensation judiciaire entre la somme due à la défenderesse en cassation et celle due aux demandeurs en cassation, […]
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