Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.
[…] d'autre part, que la cause de révision était connue depuis le 13 mars 2012, la cour d'appel a violé les articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu'il invoque à l'appui de son recours et que nul ne saurait se constituer une preuve à lui-même ; […] ce qui était le cas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a présumé la véracité des affirmations des consorts Y... et ainsi inversé la charge de la preuve du fait contesté, en violation des articles 1315 du code civil et 596 du code de procédure civile ; 6°/ que le recours en […] Mais attendu, d'une part, que, […]
Lire la suite…[…] La société SCA Des Jardins de l'évêché rappelle que l'article 598 du code civil dispose que le recours en révision doit être mis en 'uvre par citation. […]
Saisie d'une action formee contre le locataire d'une carriere par le proprietaire ayant fait donation de la nue propriete, la cour d'appel, qui releve que la carriere etait en exploitation anterieurement a la donation, justifie ainsi la qualite du demandeur pour agir, conformement aux dispositions de l'article 598 du code civil.
[…] Par acte d'huissier du 26 mars 2007, M. [H] [C] a fait assigner Mme [W] [B] devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins de voir, sur le fondement des dispositions des articles 595 alinéa 1, 598 du code de procédure civile et 1397 du code civil, déclarer nul le jugement du 12 octobre 2006 homologuant la convention du 2 février 2006 par laquelle les époux ont adopté le régime de la communauté universelle.
Il n'est donc pas un possesseur de bonne foi, et ne peut pas se prévaloir de l'article 2276 du code civil — « en fait de meubles, la possession vaut titre » — pour faire échec à la revendication. […] Concrètement : sept ans après l'achat de leur maison, puis onze ans après, les acquéreurs de Roanne avaient déterré des lingots, prévenu la police, la mairie et la Banque de France, et vendu une partie de l'or. […] Le locataire, l'usufruitier, l'occupant L'article 598, alinéa 2, du code civil est explicite : l'usufruitier n'a aucun droit au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit. […]
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