Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Article 627 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
Commentaires • 6
La période de protection Les dispositions de l'article 215 du code civil protègent le logement de la famille uniquement pendant le mariage. La protection prend donc fin au décès de l'un des époux (C. civ. art. 227). […] Au-delà de la spécificité de ce dossier, la cour ne s'était en tous cas pas prononcée directement sur l'application de l'article 215 du code civil dans le cas de figure de la donation de la nue-propriété dans laquelle l'époux conserve seul l'usufruit. […] . » Position de la Cour de cassation La Cour de cassation rappelle les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil et conclut de manière identique à son précédent arrêt de 2019 :
Lire la suite…principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Vu les dispositions des articles 544, 627, 1848, du code civil, […]
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[…] En l'espèce, l'assignation délivrée par C D à B Y répond aux exigences de l'article pré-cité, en ce qu'elle contient un exposé précis des moyens sur lesquels il fonde sa demande tant en fait qu'en droit, vise expressément les textes auxquels il se réfère à savoir les articles 625 et suivants et plus particulièrement l'article 627 et 815 et suivants du code civil, mettant ainsi B Y à même de connaître les faits et les arguments juridiques sur lesquels s'appuie la demande d'C D et d'organiser sa défense. L'exception de nullité de l'assignation sera donc rejetée.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 5 juillet 2010, n° 09/01612
[…] L'usager et le titulaire du droit d'habitation doivent aux termes de l'article 627 du Code Civil jouir en bons pères de famille. Comme l'usufruitier, en application de l'article 578 du Code Civil, ils doivent se servir du bien soumis à leur droit comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. Condition nécessaire à la conservation de la chose, l'entretien est tout naturellement à la charge de l'usager qui tire les avantages immédiats du bien en sa possession. La charge de l'entretien se rattache donc à l'obligation générale de jouir en bon père de famille.
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