Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
[…] L'article 627 du code civil dispose: l'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement. Selon l'article 628, les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue. L'article 629 du code civil prévoit: Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit. Selon l'article 633, le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille. L'étendue du droit est donc strictement limitée à la maison et à ses accessoires et dépendances nécessaires à la commodité de l'habitant.
[…] Vu les articles 629, 630 et 633 du Code civil ; […]
[…] Que l'article 629 du Code civil édicte que si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ses droits ils sont réglés ainsi qu'il suit ; […]
« Article 629 du Code civil : Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Article 630 du Code civil : Les actions découlant de l´article précédent sont ouvertes aux propriétaires, locataires et bénéficiaires d´un titre ayant pour objet principal de les autoriser à occuper ou à exploiter le fonds. […]
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