Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
Peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré.
[…] aux termes de l'article L. 412-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré. » Aux termes de l'article L. 412 -10 de ce code : « Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d'engagement au respect […]
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des considérations humanitaires mentionnées à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, liées à son état de santé, qui justifient la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code ; […] ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à l'intéressé, notamment les articles L. 412-5, L. 412-9 et L. 512-3 s'agissant de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'article L. 611-1 3° et 5° s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, […]
[…] est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux, est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public qu'il représente, méconnaît les dispositions des articles L. 433-2 et L. 423-7 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'il ne ressort pas des motifs de cette décision qu'elle serait fondée sur la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires, que le refus de renouvellement de la carte de résident opposé n'est pas fondé sur les dispositions de l'article L. 412-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendant obligatoire la saisine de la commission du titre de séjour, […]
Après la censure de l'inconstitutionnalité 5 d'une précédente tentative figurant dans la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 6 , le contrat d'engagement à respecter les principes de la République française a ainsi été instauré par l'article 46 de la loi 7 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui a créé les articles L. 412-7 à L. 412-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le deuxième moyen soulève le défaut de base légale du décret, […]
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