[…] aux termes de l'article L. 412-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré. » Aux termes de l'article L. 412 -10 de ce code : « Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d'engagement au respect […]

[…] Aux termes de l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, […] sauf décision de l'autorité administrative, en cas d'atteinte à l'exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l'article L. 412-7 ». L'article L. 412-9 de ce code dispose que : « Peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. […] Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3 (…) ». […] En application du 5° de l'article L. 411-1, des articles R. 412-1, R. 412-2, […]