Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
C'est ainsi que, lors d'une instance civile, le propriétaire d'un mur dont le voisin exigeait, sur le fondement de l'article 661 du Code civil, qu'il devienne mitoyen, avait soulevé, dans une question prioritaire, l'inconstitutionnalité de cette disposition. […] Il en est ainsi, sans aucun doute, de l'article 661 du Code civil, qui est l'objet de la décision du Conseil constitutionnel (A). […] Qu'en serait-il de l'article 636 de la Proposition de réforme du Livre II du Code civil, s'il venait à être consacré ? […] Une telle restriction portée au droit du propriétaire par l'article 636 ne heurterait ni l'article 2 de la Déclaration, ni l'article 1er du 1er Protocole (Norme 3). […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu les articles 636 et suivants et 686 et suivants du code civil, Rejette l'exception d'incompétence soulevée par Madame Z; Déclare les époux X recevables et bien fondés en leur demande principale, ordonne en conséquence à Madame Z de cesser d'utiliser à compter du 4 avril 2005, la canalisation traversant le fond des demandeurs pour assurer l'évacuation des eaux usées de sa villa;
[…] Ces dispositions testamentaires sont claires BT exemptes de toute ambiguïté. C B a entendu léguer à sa fille D le droit d'usage BT d'habitation de la maison de Val X qui est prévu BT régi par les articles 625 à 636 du code civil.
[…] — l'article 636 du Code civil, […]
Un article sur le droit d'usage et d'habitation. A lire ici : Le droit d'usage et d'habitation. Extrait : Le droit d'usage et d'habitation est relativement méconnu. Il est l'objet des articles 625 à 636 du Code civil. En pratique, le droit d'usage et d'habitation est souvent considéré comme un diminutif de l'usufruit qui précisément le précède dans le code civil : l'article 605 du Code civil renvoie d'ailleurs expressément à l'usufruit relativement à la façon dont le droit d'usage d'habitation s'établit (c'est-à-dire peut être créé) et se perd (c'est-à-dire disparaît). […] Je vous propose de découvrir le droit d'usage d'habitation en suivant tout simplement le plan du Code civil c'est-à-dire l'ordre des articles qui lui sont consacrés par le Code civil.
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