Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Article 636 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 6
[…] 290 Suite à l'aménagement du dispositif du PTZ prévu à l'article 244 quater J du CGI par l'130 Les droits d'usage et d'habitation sont régis par les articles 625 à 636 du code civil : ils confèrent au titulaire - l'usager - la jouissance totale ou partielle d'un logement. […] 10 L'immeuble concerné s'entend du local à usage d'habitation au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 111-17 du CCH, ainsi que, sous certaines conditions, de ses dépendances immédiates et nécessaires, y compris le cas échéant les garages et emplacements de stationnement.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] — l'article 636 du Code civil, […]
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à M. et M me Y… la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X… ; […] etc.) permettaient ou non de considérer que le chemin revendiqué par M. X… était bien sa propriété ; que faute de s'être expliqués sur ce point avant de procéder au bornage, et indépendamment du bornage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 544 et 636 du Code civil.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 20 janvier 2022, n° 21/02681
[…] Madame D Y, appelante, demande à la cour, au visa des articles 328 à 330 du code de procédure civile des articles 617 à 636 du Code civil et des articles 815 à 815-18du même code, ainsi que des articles R. 311-8 et R.322-60 du code des procédures civiles d'exécution et des pièces versées aux débats, de :
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A lire ici : Le droit d'usage et d'habitation. […] idSectionTA=LEGISCTA000006136247&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101226" target="_blank" rel="nofollow noopener">articles 625 à 636 du Code civil. […]
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