Article 644 du Code civil
Article 643Article 645
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31

Commentaires • 37

1. Droit d'eau, entretien, martelière, redevance ASA et recours (2026)
kohenavocats.fr · 17 novembre 2026

Votre situation Fondement possible du droit d'eau Ce qu'il faut prouver Vous bordez un cours d'eau naturel non domanial Article 644 du Code civil Le caractère de cours d'eau et votre qualité de riverain Votre acte mentionne une servitude d'arrosage Titre (article 686) La clause, et si elle est contestée, sa cohérence avec les lieux et les usages Rien n'est écrit, la conduite coule seule et se voit Possession de trente ans (articles 688 à 690) L'ancienneté, […]

 Lire la suite…

2. Le droit des étangs : propriété et responsabilités.
Village Justice · 7 novembre 2026

Le curage, que le propriétaire tient pour un acte de bonne gestion, se heurte à la première chaque fois qu'il déplace plus de vase que la saison n'en a déposé, l'entretien que définit l'article L215-14 n'étant pas davantage facultatif. Sur l'eau elle-même, rien n'a été mieux dit que par l'article 644 du Code civil, demeuré dans sa rédaction de 1804 : Celui dont la propriété borde une eau courante […] peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. […] B.) en fournit la sanction la plus méconnue : le 12° du I de l'article R216-12 punit de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe le fait de conforter, […]

 Lire la suite…

3. Commentaire de la décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022, Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations…
Conseil Constitutionnel · 11 août 2022

644 du code civil). 3 Article L. 511-1 du code de l'énergie. […] Auparavant, les rivières pouvaient être classées sous deux régimes : les rivières dites « réservées », relevant de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et les rivières classées au titre de l'ancien article L. 432-6 du code de l'environnement. […] * À l'occasion de ce contentieux, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 127

[…] Les dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement cité au point 27 qui soumettent, dans certains cas, les prélèvements d'eau effectués par les riverains des cours d'eau non domaniaux à un régime d'autorisation ou de déclaration, n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au droit qu'ils tiennent de l'article 644 du code civil de faire usage des eaux non domaniales qui traversent leur propriété.

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 90-11.381, InéditRejet

[…] Gérard Z… de certaines rigoles existant sur le fonds appartenant à M lle K… ; qu'en ne répondant pas à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces faits régulièrement entrés dans le débat, de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2282 et 2283 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que les obstacles placés par les consorts Z… provoquaient des inondations sur le fonds de M.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 11 janvier 2018, n° 16/02482Infirmation

[…] * la reprise des travaux de 3.989,48 € TTC, * la diminution de la surface utile 3.750 €, * le préjudice de jouissance : 1.000 € en application de l'article 644 du Code Civil, * débouté la SARL les Résidences du Parc de l'intégralité de ses demandes * l'a condamnée à payer à Monsieur et Madame Z X la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48