Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1984, 83-14.843, Publié au bulletin

CA Chambéry 4 août 1983

CASS
Rejet 22 novembre 1984

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal
La cour a estimé que l'appel général de Monsieur X, qui contestait les créances du Crédit Lyonnais, a saisi la cour d'appel de l'intégralité du litige, l'obligeant à statuer sur le fond.

Résumé de la juridiction

Est irrecevable, faute d’intérêt, le moyen faisant grief à un arrêt d’avoir refusé d’annuler et confirmé en partie un jugement qui, rejetant une exception d’incompétence avait condamné un débiteur qui s’était borné à conclure au débouté à payer diverses sommes à son créancier, dès lors que par l’appel général du débiteur, qui tendait à l’annulation du jugement et contestant l’existence des créances, la Cour d’appel se trouvait saisie par l’effet dévolutif de l’appel de l’intégralité du litige et devait statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-14.843, Bull. 1984 II N° 172
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-14843
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 II N° 172
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 4 août 1983
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014182
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Fergani
Avocat général :	Av.Gén. M. Bouyssic

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque, confirmatif de ce chef, d’avoir refuse d’annuler et confirme pour partie un jugement condamnant m. X… a payer au credit lyonnais diverses sommes, alors que m. X… s’etait borne a conclure au deboute des pretentions de cette banque, le tribunal ayant retenu sa competence, n’aurait pu statuer au fond, en vertu de l’article 76 du nouveau code de procedure civile qu’apres avoir invite l’interesse a conclure au fond ;

Mais attendu que l’appel general de m. X…, tendant a l’annulation du jugement et contestant en outre dans ses ecritures les creances du credit lyonnais, la cour d’appel se trouvait saisie par l’effet devolutif de l’appel de l’integralite du litige, et devait de toute maniere statuer sur le fond ;

Que, par suite, le moyen est irrecevable faute d’interet ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 30 mai 1983 par la cour d’appel de chambery ;