Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
- Article unique Sont modifiés ainsi qu'il suit les articles 666, 667, 668, 669, 670, 671, […] 673, 682, 683, 684 et 685 du code civil. (…) - Article 671 Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 17 août 2022, Mme [D] [V] épouse [K], M. [I] [V], M. [H] [V] et Mme [O] [J] épouse [V], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 666 alinéa 1, 670, 668 alinéa 2, 544 et 1240 du code civil, de :
[…] L'appelante rappelle qu'en application des dispositions de l'article 668 du Code civil, « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions. »
[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 avril 2024, Mme [Y] [N], intimée formant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 640, 641, 666, 667, 668, 1240 et suivants, 2227 et 2238 du code civil et de l'article R. 216-13 du code de l'environnement, de :