Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
À ce jour, les articles 669 et 670 du code civil font l'objet de potentiels abus engendrant des conséquences sur la biodiversité. […]
Lire la suite…En effet, le Code civil est très clair sur le sujet. L'article 673 du Code civil dispose que : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. […] aux terrains qui se « touchent ») (Cour de Cassation, 3ème civile, 20 juin 2019). […] En effet, l'article 670 du Code civil dispose que : « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. […]
Lire la suite…[…] Il résulte du plan de l'expert judiciaire, Monsieur Y, que le figuier litigieux n'est pas planté sur la ligne séparative des héritages de Monsieur Z, d'une part, et des époux X, d'autre part, ainsi que l'exige l'article 670 du Code Civil pour que l'un des propriétaires puisse exiger son arrachage.
[…] Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 17 août 2022, Mme [D] [V] épouse [K], M. [I] [V], M. [H] [V] et Mme [O] [J] épouse [V], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 666 alinéa 1, 670, 668 alinéa 2, 544 et 1240 du code civil, de :
[…] cette preuve peut être établie par des témoignages ou présomptions sérieux, précis et concordants ; qu'en l'espèce, le requérant a coupé la haie sans l'autorisation de son voisin et ne s'est pas conformé aux prescriptions des articles 670 et suivants du code civil ; qu'il ne pouvait ignorer ces dispositions dès lors qu'il en a fait mention expresse dans un de ses courriers ; que ces dispositions n'autorisent en aucun cas la personne sur la propriété de laquelle les branches s'étendent, de décider de leur coupe ; […]
Cet article est écrit pour aller plus loin : ce que disent vraiment les textes, ce que jugent vraiment les tribunaux, ce qu'il faut faire concrètement quand la procédure devient inévitable, et ce qu'il faut soulever quand c'est vous qui êtes assigné. Les articles qui gouvernent tout Le Code civil consacre aux plantations quatre articles, les 670 à 673. […]
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