Article 670 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version26/08/1881

Entrée en vigueur le 26 août 1881

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
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Entrée en vigueur le 26 août 1881

Commentaires18


1Biodiversité - Législation Encadrant Les Arbres Mitoyens Et Ses Impacts Sur La Biodiversité
M. Jean-Marc Zulesi · Questions parlementaires · 22 août 2023

À ce jour, les articles 669 et 670 du code civil font l'objet de potentiels abus engendrant des conséquences sur la biodiversité. […]

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2Les branches d’arbres de mes voisins dépassent chez moi : que faire ?
Village Justice · 10 février 2023

[…] En effet, l'article 670 du Code civil dispose que : […]

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Décisions152


1Tribunal administratif de Toulouse, 9 avril 2014, n° 1100513
Rejet

[…] — que, nonobstant le deuxième alinéa de l'article 670 du code civil, M. B ne peut procéder à l'arrachage des arbres mitoyens de son seul et propre chef et que le dépôt de la demande de permis modificatif ne peut dispenser celui-ci de définir le sort des arbres ;

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  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Arbre·
  • Parcelle·
  • Servitude de passage·
  • Plantation·
  • Commune·
  • Légalité·
  • Maire

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 25 novembre 2021, n° 19/07359
Infirmation partielle

[…] Par acte d'huissier du 5 octobre 2017 se référant aux articles 544, 670 à 673 et 1382 du Code civil , M me Z propriétaire d'une maison à St C 83600, a assigné devant le tribunal d'instance de Fréjus, ses voisins, M. Y et son épouse née D X , pour les entendre condamner, sous astreinte, à exécuter les termes de l'accord conclu devant le conciliateur le 9 octobre 2013, établi comme suit :

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  • Arbre·
  • Propriété·
  • Branche·
  • Déchet·
  • Limites·
  • Eaux·
  • Plantation·
  • Constat d'huissier·
  • Conciliateur de justice·
  • Constat

3Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 14 janvier 2021, n° 19/00725
Infirmation

[…] constats d'huissier. Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 17 mars 2020, auxquelles il est expressément référé, les époux Y demandent à la cour de : Vu les articles 670 et suivants du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ;

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  • Servitude de vue·
  • Propriété·
  • Ouverture·
  • Épouse·
  • Parcelle·
  • Verre·
  • Eaux·
  • Bâtiment·
  • Construction·
  • Jour de souffrance
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Document parlementaire0

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