Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre II : Des servitudes établies par la loi / Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 670 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1881
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
Commentaires • 18
[…] En effet, l'article 670 du Code civil dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • 152
[…] — que, nonobstant le deuxième alinéa de l'article 670 du code civil, M. B ne peut procéder à l'arrachage des arbres mitoyens de son seul et propre chef et que le dépôt de la demande de permis modificatif ne peut dispenser celui-ci de définir le sort des arbres ;
Lire la suite…- Permis de construire·
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[…] Par acte d'huissier du 5 octobre 2017 se référant aux articles 544, 670 à 673 et 1382 du Code civil , M me Z propriétaire d'une maison à St C 83600, a assigné devant le tribunal d'instance de Fréjus, ses voisins, M. Y et son épouse née D X , pour les entendre condamner, sous astreinte, à exécuter les termes de l'accord conclu devant le conciliateur le 9 octobre 2013, établi comme suit :
Lire la suite…- Arbre·
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- Constat
3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 14 janvier 2021, n° 19/00725
[…] constats d'huissier. Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 17 mars 2020, auxquelles il est expressément référé, les époux Y demandent à la cour de : Vu les articles 670 et suivants du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ;
Lire la suite…- Servitude de vue·
- Propriété·
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- Jour de souffrance
À ce jour, les articles 669 et 670 du code civil font l'objet de potentiels abus engendrant des conséquences sur la biodiversité. […]
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